Page 23 - Book_Carrelage_2018_Solmur_Grassin
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat de nos clients, qui nous sont inopposables. Elles figurent dans nos fiches d’ouverture de compte
et toute modification de leur contenu est portée à la connaissance de nos clients par l’intermédiaire de nos documents commerciaux. L’acceptation de notre offre
emporte renonciation à toute stipulation qui lui serait contraire.
PRIX
Nos barèmes de prix peuvent varier à tout moment et sans préavis, compte tenu notamment des variations intervenant chez nos fournisseurs. Ces variations de prix
ne peuvent être, en aucun cas, un motif de résiliation de la commande.
Toute demande de prix spécial (prix chantier …) ne saurait nous lier qu’après confirmation écrite de notre part. Elle subira les hausses intervenues entre la remise de
prix et la livraison des matériaux. Nos représentants ou agents de vente n’ont pas qualité pour engager la Société.
COMMANDE
Toute commande y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite, par fax ou par courrier électronique.
Pour toute commande spéciale ou fabrication particulière, il sera exigé un acompte de 50 % à la commande.
LIVRAISON
Le bois massif ou composite pour terrasse, le carrelage, la pierre et la faïence ainsi que les poudres et les colles conçues pour leur mise en œuvre s’entendent prix
départ de Bihorel (76420) ou éventuellement au départ d’une de nos agences stockant ces produits.
Pour le sol souples, stratifiés, parquet, peinture, revêtements muraux et outillage à livrer en Normandie ou Bretagne, nos conditions de franco s’entendent pour des
livraisons d’une valeur supérieure à 140 hors taxes ou supérieure à 6 rouleaux en ce qui concerne le papier peints. En-deça, participation aux frais de transport de
12 hors taxes. La date de livraison demandée n’est pas de rigueur. Tous nos délais sont donnés à titre indicatif.
Solmur facturera les frais d’express quand celui-ci est demandé par le client.
En aucun cas un retard ne peut donner lieu à pénalité, annulation d’ordre ou refus de marchandise.
Dans tous les cas notre obligation de livraison se limite au dépôt des marchandises au pied de l’immeuble de l’acheteur, à l’exclusion de toute manutention
intervenant dans les locaux de l’acheteur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 30 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Au-delà de ce délai, il sera calculé des frais de stockage sur la base
de 10 hors taxes par palette et par mois débuté.
TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toutes responsabilités pour avaries, retards ou manquants.
En cas de différence entre le nombre de colis livrés et celui indiqué sur le bon de livraison ou document de transport constatée lors de l’arrivée de la marchandise,
l’acheteur doit faire les réserves mentionnant les avaries constatées sur le récépissé de transport.
Tout litige doit être notifié par vos soins au transporteur dans les 3 jours ouvrables par lettre recommandée.
RETOURS
Les articles en contremarque (non stockés dans l’agence dont vous dépendez) ne peuvent en aucun cas être repris.
Les articles en stock dans votre agence SOLMUR ne peuvent être repris que de manière exceptionnelle et après notre accord préalable. Dans ce cas, participation
aux frais de gestion de 9 hors taxes, le transport restant exclusivement à votre charge.
Les articles repris doivent être retournés dans leur emballage d’origine.
Nous nous réservons le droit d’appliquer une minoration sur les articles repris.
RECLAMATIONS
Nos responsabilités ne peuvent excéder celles de nos fournisseurs fabricants et nous vous demandons de suivre les règles de l’Art et usages admis par la profession.
Les réclamations pour marchandises non conformes doivent être formulées par écrit dans les huit jours qui suivent leur réception. Passé ce délai, la livraison est
réputée conforme à la commande.
- Toutes nos marchandises sont livrées avec les tolérances dimensionnelles de la norme AFNOR G 35031.
- Avant leur mise en œuvre, les matériaux doivent être contrôlés par rapport à l’échantillon de nos collections. Les nuances de couleur des échantillons et de
reproductions sont à considérer comme purement indicatives et n’engagent pas la fourniture.
- les différences de nuance ne peuvent être dénoncées comme vice du produit, ces différences étant inhérentes à la nature du produit.
- Lorsqu’un article est reconnu défectueux, il y a lieu de nous fournir le numéro du bon de livraison, l’étiquette figurant sur la marchandise.
- Tout retour de marchandise doit obtenir un accord écrit.
- Le miroitement sur les moquettes velours rasé n’est pas considéré comme un défaut de fabrication.
- Nous ne pourrions accepter de réclamation si un défaut visible nous était signalé après la découpe ou la pose, si la pose n’est pas conforme aux règles de l’Art, si les
matériaux ont été employés dans des lieux ou sur des supports autres que ceux pour lesquels ils ont été normalement fabriqués.
- Au cas où la responsabilité du fabricant serait établie (vice caché indétectable avant la découpe et la pose) la marchandise défectueuse serait remplacée et les frais
de pose et de dépose seraient soumis à l’appréciation du fabricant.
- En cas de litige, la compétence appartient au seul Tribunal de ROUEN, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITE
Compte tenu de notre situation de revendeur, nous n’assumons pas la garantie, ni la responsabilité liée aux vices cachés, au non conformités éventuelles ou à celle
des produits défectueux. Il appartient au client, homme de l’art, de définir lui même avec précision ses besoins et la destination finale des produits commandés. Notre
intervention se limite à la fourniture de produits répondant aux demandes des clients, à l’exclusion de toute mission de conception ou d’études.
PAIEMENT
Nos conditions de règlement sont en conformités avec la Loi de Modernisation de l’Economie, dite L.M.E, n°2008-776 du 04/08/2008. En cas de non respect de ces
dispositions, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La pénalité plancher est portée par la loi à trois fois le taux d’intérêt légal.
- Conformément à l’article D441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 uros sera exigée en cas de retard
de paiement.
- Toutes nos marchandises sont payables comptant lors du premier enlèvement ou de la première livraison.
- Notre crédit ne sera consenti qu’après envoi, par nos soins, d’une confirmation d’ouverture de compte stipulant les conditions de paiement accordées dans les limites
des conditions de la L.M.E. Il restera révocable à tous moments sur simple avis de notre part.
- Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé.
- Une solvabilité devenue douteuse ou le refus de prendre livraison de marchandises commandées, nous réservent le droit sur simple avis, d’interrompre l’exécution
des commandes à crédit et pourra justifier l’exigence de garanties.
- Le défaut de paiement à l’échéance prévue rend exigible immédiatement tous les autres débits, même non échus. Le non-paiement entraînera une intervention
contentieuse et l’application à titre de dommages intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux
- Aucune condition spéciale de vente ou de paiement ne pourra soustraire à la juridiction des Tribunaux de ROUEN, seuls compétents en cas de contestation.
RESERVE DE PROPRIETE
TOUTES NOS MARCHANDISES DEMEURENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'A PARFAIT PAIEMENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à
réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Mise à jour au 1er janvier 2014 et applicable à cette date
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat de nos clients, qui nous sont inopposables. Elles figurent dans nos fiches d’ouverture de compte
et toute modification de leur contenu est portée à la connaissance de nos clients par l’intermédiaire de nos documents commerciaux. L’acceptation de notre offre
emporte renonciation à toute stipulation qui lui serait contraire.
PRIX
Nos barèmes de prix peuvent varier à tout moment et sans préavis, compte tenu notamment des variations intervenant chez nos fournisseurs. Ces variations de prix
ne peuvent être, en aucun cas, un motif de résiliation de la commande.
Toute demande de prix spécial (prix chantier …) ne saurait nous lier qu’après confirmation écrite de notre part. Elle subira les hausses intervenues entre la remise de
prix et la livraison des matériaux. Nos représentants ou agents de vente n’ont pas qualité pour engager la Société.
COMMANDE
Toute commande y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite, par fax ou par courrier électronique.
Pour toute commande spéciale ou fabrication particulière, il sera exigé un acompte de 50 % à la commande.
LIVRAISON
Le bois massif ou composite pour terrasse, le carrelage, la pierre et la faïence ainsi que les poudres et les colles conçues pour leur mise en œuvre s’entendent prix
départ de Bihorel (76420) ou éventuellement au départ d’une de nos agences stockant ces produits.
Pour le sol souples, stratifiés, parquet, peinture, revêtements muraux et outillage à livrer en Normandie ou Bretagne, nos conditions de franco s’entendent pour des
livraisons d’une valeur supérieure à 140 hors taxes ou supérieure à 6 rouleaux en ce qui concerne le papier peints. En-deça, participation aux frais de transport de
12 hors taxes. La date de livraison demandée n’est pas de rigueur. Tous nos délais sont donnés à titre indicatif.
Solmur facturera les frais d’express quand celui-ci est demandé par le client.
En aucun cas un retard ne peut donner lieu à pénalité, annulation d’ordre ou refus de marchandise.
Dans tous les cas notre obligation de livraison se limite au dépôt des marchandises au pied de l’immeuble de l’acheteur, à l’exclusion de toute manutention
intervenant dans les locaux de l’acheteur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 30 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Au-delà de ce délai, il sera calculé des frais de stockage sur la base
de 10 hors taxes par palette et par mois débuté.
TRANSPORT
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous déclinons toutes responsabilités pour avaries, retards ou manquants.
En cas de différence entre le nombre de colis livrés et celui indiqué sur le bon de livraison ou document de transport constatée lors de l’arrivée de la marchandise,
l’acheteur doit faire les réserves mentionnant les avaries constatées sur le récépissé de transport.
Tout litige doit être notifié par vos soins au transporteur dans les 3 jours ouvrables par lettre recommandée.
RETOURS
Les articles en contremarque (non stockés dans l’agence dont vous dépendez) ne peuvent en aucun cas être repris.
Les articles en stock dans votre agence SOLMUR ne peuvent être repris que de manière exceptionnelle et après notre accord préalable. Dans ce cas, participation
aux frais de gestion de 9 hors taxes, le transport restant exclusivement à votre charge.
Les articles repris doivent être retournés dans leur emballage d’origine.
Nous nous réservons le droit d’appliquer une minoration sur les articles repris.
RECLAMATIONS
Nos responsabilités ne peuvent excéder celles de nos fournisseurs fabricants et nous vous demandons de suivre les règles de l’Art et usages admis par la profession.
Les réclamations pour marchandises non conformes doivent être formulées par écrit dans les huit jours qui suivent leur réception. Passé ce délai, la livraison est
réputée conforme à la commande.
- Toutes nos marchandises sont livrées avec les tolérances dimensionnelles de la norme AFNOR G 35031.
- Avant leur mise en œuvre, les matériaux doivent être contrôlés par rapport à l’échantillon de nos collections. Les nuances de couleur des échantillons et de
reproductions sont à considérer comme purement indicatives et n’engagent pas la fourniture.
- les différences de nuance ne peuvent être dénoncées comme vice du produit, ces différences étant inhérentes à la nature du produit.
- Lorsqu’un article est reconnu défectueux, il y a lieu de nous fournir le numéro du bon de livraison, l’étiquette figurant sur la marchandise.
- Tout retour de marchandise doit obtenir un accord écrit.
- Le miroitement sur les moquettes velours rasé n’est pas considéré comme un défaut de fabrication.
- Nous ne pourrions accepter de réclamation si un défaut visible nous était signalé après la découpe ou la pose, si la pose n’est pas conforme aux règles de l’Art, si les
matériaux ont été employés dans des lieux ou sur des supports autres que ceux pour lesquels ils ont été normalement fabriqués.
- Au cas où la responsabilité du fabricant serait établie (vice caché indétectable avant la découpe et la pose) la marchandise défectueuse serait remplacée et les frais
de pose et de dépose seraient soumis à l’appréciation du fabricant.
- En cas de litige, la compétence appartient au seul Tribunal de ROUEN, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
GARANTIE ET LIMITE DE RESPONSABILITE
Compte tenu de notre situation de revendeur, nous n’assumons pas la garantie, ni la responsabilité liée aux vices cachés, au non conformités éventuelles ou à celle
des produits défectueux. Il appartient au client, homme de l’art, de définir lui même avec précision ses besoins et la destination finale des produits commandés. Notre
intervention se limite à la fourniture de produits répondant aux demandes des clients, à l’exclusion de toute mission de conception ou d’études.
PAIEMENT
Nos conditions de règlement sont en conformités avec la Loi de Modernisation de l’Economie, dite L.M.E, n°2008-776 du 04/08/2008. En cas de non respect de ces
dispositions, des pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. La pénalité plancher est portée par la loi à trois fois le taux d’intérêt légal.
- Conformément à l’article D441-5 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 uros sera exigée en cas de retard
de paiement.
- Toutes nos marchandises sont payables comptant lors du premier enlèvement ou de la première livraison.
- Notre crédit ne sera consenti qu’après envoi, par nos soins, d’une confirmation d’ouverture de compte stipulant les conditions de paiement accordées dans les limites
des conditions de la L.M.E. Il restera révocable à tous moments sur simple avis de notre part.
- Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé.
- Une solvabilité devenue douteuse ou le refus de prendre livraison de marchandises commandées, nous réservent le droit sur simple avis, d’interrompre l’exécution
des commandes à crédit et pourra justifier l’exigence de garanties.
- Le défaut de paiement à l’échéance prévue rend exigible immédiatement tous les autres débits, même non échus. Le non-paiement entraînera une intervention
contentieuse et l’application à titre de dommages intérêts d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais judiciaires et intérêts légaux
- Aucune condition spéciale de vente ou de paiement ne pourra soustraire à la juridiction des Tribunaux de ROUEN, seuls compétents en cas de contestation.
RESERVE DE PROPRIETE
TOUTES NOS MARCHANDISES DEMEURENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'A PARFAIT PAIEMENT.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à
réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Mise à jour au 1er janvier 2014 et applicable à cette date
