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MUNÉRATION
NOUVEAUX ACCORDS CPS / TPA
La signature récente des accords « Conducteurs en Période Scolaire (CPS) » et « Temps Partiel Annualisé (TPA) »
est venue rénover les contrats à temps partiel dans l’ensemble des entreprises de transport routier de voyageurs.
En résumé, voici ce que prévoient ces accords :
En ce qui concerne les CPS :
- Un seuil d’heures de travail minimum qui passe de 550h/an à 600h/an pour les CPS (sauf pour les conducteurs de
véhicules légers : 550h) quels que soient le nombre de jours travaillés
- Un maximum de 2 avenants par an, hors période scolaire, dans la limite d’un 1/3 de la durée contractuelle
- Les heures effectuées au-delà de ces avenants seront réintégrées dans le contrat initial pour l’année suivante
- Une formation des CPS possible pendant des périodes non travaillées, dans la limite de 30 heures par salarié et par an, à
l’exclusion de formations dites « obligatoires » telles que la FCO
- L’indemnisation des coupures est imputable sur l’horaire annuel garanti, en cas d’insuffisance horaire
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats signés après l’entrée en vigueur de l’accord, soit le 2 mars 2022.
Cependant, ils ne seront pas opposables aux contrats signés antérieurement sauf accord des parties.
En ce qui concerne l'instauration des nouveaux contrats TPA :
- Un seuil d’heures minimum de 800h/an
- Avenant possible en cas de remplacement
- Possibilité de recourir à 1/3 d’heures complémentaires majorées
- Les heures complémentaires réalisées sont majorées de 10% dès la 1ère heure puis à 25% pour les heures dépassant les
10% de la durée contractuelle
- Temps partiel aménagé sur l’année (entre les semaines de périodes scolaires et celles de vacances scolaires)
- La rémunération mensuelle est lissée indépendamment de la durée du travail effectivement accomplie au cours du mois
de référence
- L’indemnisation des coupures est imputable sur l’horaire annuel garanti, en cas d’insuffisance horaire
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats signés après l’entrée en vigueur de l’accord.
Dans les 2 types de contrats, la répartition du temps de travail est faite sur une période de référence de 12 mois
consécutifs (du 1/09/N au 31/08/N+1 pour TNVS).
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NOUVEAUX ACCORDS CPS / TPA
La signature récente des accords « Conducteurs en Période Scolaire (CPS) » et « Temps Partiel Annualisé (TPA) »
est venue rénover les contrats à temps partiel dans l’ensemble des entreprises de transport routier de voyageurs.
En résumé, voici ce que prévoient ces accords :
En ce qui concerne les CPS :
- Un seuil d’heures de travail minimum qui passe de 550h/an à 600h/an pour les CPS (sauf pour les conducteurs de
véhicules légers : 550h) quels que soient le nombre de jours travaillés
- Un maximum de 2 avenants par an, hors période scolaire, dans la limite d’un 1/3 de la durée contractuelle
- Les heures effectuées au-delà de ces avenants seront réintégrées dans le contrat initial pour l’année suivante
- Une formation des CPS possible pendant des périodes non travaillées, dans la limite de 30 heures par salarié et par an, à
l’exclusion de formations dites « obligatoires » telles que la FCO
- L’indemnisation des coupures est imputable sur l’horaire annuel garanti, en cas d’insuffisance horaire
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats signés après l’entrée en vigueur de l’accord, soit le 2 mars 2022.
Cependant, ils ne seront pas opposables aux contrats signés antérieurement sauf accord des parties.
En ce qui concerne l'instauration des nouveaux contrats TPA :
- Un seuil d’heures minimum de 800h/an
- Avenant possible en cas de remplacement
- Possibilité de recourir à 1/3 d’heures complémentaires majorées
- Les heures complémentaires réalisées sont majorées de 10% dès la 1ère heure puis à 25% pour les heures dépassant les
10% de la durée contractuelle
- Temps partiel aménagé sur l’année (entre les semaines de périodes scolaires et celles de vacances scolaires)
- La rémunération mensuelle est lissée indépendamment de la durée du travail effectivement accomplie au cours du mois
de référence
- L’indemnisation des coupures est imputable sur l’horaire annuel garanti, en cas d’insuffisance horaire
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats signés après l’entrée en vigueur de l’accord.
Dans les 2 types de contrats, la répartition du temps de travail est faite sur une période de référence de 12 mois
consécutifs (du 1/09/N au 31/08/N+1 pour TNVS).
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