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TE CONTRE LA PIRATERIE
Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire, le Bureau Anti-Piraterie de la SCPP a mené en 2021/2022 avec succès de
nombreuses actions en blocage d’accès, depuis le territoire national, de sites notoirement illicites (sites torrents, sites de liens
et disposant de moteurs de recherche) qui ont également été déréférencés par Google.
De nouvelles actions ont également été initiées à l’encontre de sites de « stream-ripping » illicites qui ont donné lieu à des
décisions de condamnation.
Le Bureau Anti-Piraterie procède quotidiennement à l’envoi de notifications concernant des liens illicites permettant le
téléchargement sans autorisation de contenus musicaux hébergés sur des espaces de stockage. Des centaines de milliers de
contenus musicaux illicites ont de nouveau été supprimés cette année.
Des notifications sont également envoyées aux moteurs de recherche Google et Bing afin d'obtenir le déréférencement de liens
illicites.
Depuis le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur internet (HADOPI) ont fusionné pour devenir l’ARCOM : Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique. Les agents assermentés de la SCPP continuent à transmettre à l’ARCOM (l’ARCOM a repris depuis
le 1er janvier 2022 le dispositif de la réponse graduée de la HADOPI visant à assurer le respect du droit d’auteur sur Internet)
des procès-verbaux constatant la mise à disposition illicite de phonogrammes et de vidéomusiques appartenant au répertoire
de ses membres producteurs. Ces saisines ont ainsi permis l’envoi par la HADOPI/ARCOM de plusieurs millions de courriers
d’avertissement aux internautes concernés depuis le début de son activité.
1/ LES CHIFFRES DE L’ANNÉE 113
2021/2022
annexes
• Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « Création et Internet », les agents assermentés de la SCPP transmettent
quotidiennement à la HADOPI devenue l’ARCOM des milliers de procès-verbaux de constat concernant des mises à
disposition illicites de phonogrammes et de vidéomusiques effectuées via des réseaux d’échange « peer to peer ». Au total,
sur l'année écoulée, près de 1 million de procès-verbaux de constat ont été envoyés par la SCPP à l’ARCOM. L’ensemble de ces
constatations porte sur un répertoire varié (Variété, Rap, Rock, Dance, RnB, Classique, Jazz…).
• Le Bureau Anti-Piraterie a géré cette année 32 dossiers contentieux (15 au civil et 17 au pénal), outre les dossiers relatifs à des
procédures d’exécution, ainsi que les dossiers de suivi de procédures HADOPI/ARCOM (procédures de composition pénale et
constitutions de partie civile devant le Tribunal de Police).
• Près de 238.000 liens illicites et sites pirates sur Internet, correspondant à 2,38 millions de fichiers MP3, ont été supprimés
suite à l’envoi par la SCPP de courriers de notification et de retrait. Les sources qui mettent à disposition ces liens, les sites
miroirs et les proxies font également l’objet de demandes de déréférencement auprès des moteurs de recherche Google
et Bing, ainsi que les sites qui ne défèrent pas aux demandes de retrait ou pour lesquels une notification ne peut pas être
envoyée, soit des centaines de milliers d’adresses URLs déréférencées sur l’année écoulée.
• Le Bureau Anti-Piraterie procède également à l’envoi de courriers de notification et de retrait concernant des posts sur les
réseaux sociaux, dont notamment Twitter et Telegram.
• Des annonces relatives à la mise en vente de CD non autorisés ont été retirées des sites de vente en ligne Amazon, Leboncoin,
Ebay et CD&LP.
• 219 contrôles ont été effectués et des procès-verbaux de constat d’agents assermentés établis concernant principalement les
secteurs des attentes téléphoniques, du podcasting et des chaînes de télévision.
• Le marché des supports physiques et en particulier celui du LP (33 tours), qui connait un engouement certain depuis quelques
années, a fait l’objet d’une vigilance particulière. Les comptes de certains vendeurs en ligne ont ainsi été fermés suite à
l’intervention de la SCPP. Près de 10 000 références produits, ont également été supprimées suite à l’envoi par la SCPP de
courriers de notification et de retrait.
Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire, le Bureau Anti-Piraterie de la SCPP a mené en 2021/2022 avec succès de
nombreuses actions en blocage d’accès, depuis le territoire national, de sites notoirement illicites (sites torrents, sites de liens
et disposant de moteurs de recherche) qui ont également été déréférencés par Google.
De nouvelles actions ont également été initiées à l’encontre de sites de « stream-ripping » illicites qui ont donné lieu à des
décisions de condamnation.
Le Bureau Anti-Piraterie procède quotidiennement à l’envoi de notifications concernant des liens illicites permettant le
téléchargement sans autorisation de contenus musicaux hébergés sur des espaces de stockage. Des centaines de milliers de
contenus musicaux illicites ont de nouveau été supprimés cette année.
Des notifications sont également envoyées aux moteurs de recherche Google et Bing afin d'obtenir le déréférencement de liens
illicites.
Depuis le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur internet (HADOPI) ont fusionné pour devenir l’ARCOM : Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique. Les agents assermentés de la SCPP continuent à transmettre à l’ARCOM (l’ARCOM a repris depuis
le 1er janvier 2022 le dispositif de la réponse graduée de la HADOPI visant à assurer le respect du droit d’auteur sur Internet)
des procès-verbaux constatant la mise à disposition illicite de phonogrammes et de vidéomusiques appartenant au répertoire
de ses membres producteurs. Ces saisines ont ainsi permis l’envoi par la HADOPI/ARCOM de plusieurs millions de courriers
d’avertissement aux internautes concernés depuis le début de son activité.
1/ LES CHIFFRES DE L’ANNÉE 113
2021/2022
annexes
• Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « Création et Internet », les agents assermentés de la SCPP transmettent
quotidiennement à la HADOPI devenue l’ARCOM des milliers de procès-verbaux de constat concernant des mises à
disposition illicites de phonogrammes et de vidéomusiques effectuées via des réseaux d’échange « peer to peer ». Au total,
sur l'année écoulée, près de 1 million de procès-verbaux de constat ont été envoyés par la SCPP à l’ARCOM. L’ensemble de ces
constatations porte sur un répertoire varié (Variété, Rap, Rock, Dance, RnB, Classique, Jazz…).
• Le Bureau Anti-Piraterie a géré cette année 32 dossiers contentieux (15 au civil et 17 au pénal), outre les dossiers relatifs à des
procédures d’exécution, ainsi que les dossiers de suivi de procédures HADOPI/ARCOM (procédures de composition pénale et
constitutions de partie civile devant le Tribunal de Police).
• Près de 238.000 liens illicites et sites pirates sur Internet, correspondant à 2,38 millions de fichiers MP3, ont été supprimés
suite à l’envoi par la SCPP de courriers de notification et de retrait. Les sources qui mettent à disposition ces liens, les sites
miroirs et les proxies font également l’objet de demandes de déréférencement auprès des moteurs de recherche Google
et Bing, ainsi que les sites qui ne défèrent pas aux demandes de retrait ou pour lesquels une notification ne peut pas être
envoyée, soit des centaines de milliers d’adresses URLs déréférencées sur l’année écoulée.
• Le Bureau Anti-Piraterie procède également à l’envoi de courriers de notification et de retrait concernant des posts sur les
réseaux sociaux, dont notamment Twitter et Telegram.
• Des annonces relatives à la mise en vente de CD non autorisés ont été retirées des sites de vente en ligne Amazon, Leboncoin,
Ebay et CD&LP.
• 219 contrôles ont été effectués et des procès-verbaux de constat d’agents assermentés établis concernant principalement les
secteurs des attentes téléphoniques, du podcasting et des chaînes de télévision.
• Le marché des supports physiques et en particulier celui du LP (33 tours), qui connait un engouement certain depuis quelques
années, a fait l’objet d’une vigilance particulière. Les comptes de certains vendeurs en ligne ont ainsi été fermés suite à
l’intervention de la SCPP. Près de 10 000 références produits, ont également été supprimées suite à l’envoi par la SCPP de
courriers de notification et de retrait.
