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2/ LES AFFAIRES EN COURS
• Les actions à l’encontre de Newsgroups
Dans le cadre d’une ordonnance rendue sur requête conjointe, le Tribunal Judiciaire de Paris a autorisé un fournisseur d’accès
à Internet à procéder, pour une durée d’une année, à la suspension de 41 newsgroups musicaux proposant en téléchargement,
sans autorisation, des fichiers musicaux.
• Les actions en blocage de sites illicites
Suite à de nouvelles actions en justice civiles initiées par la SCPP, de nombreuses décisions de blocage ont été prononcées
cette année par le Tribunal Judiciaire de Paris concernant des sites pirates notoires tels que notamment (EXT, ALLYOULIKE…).
Des procédures visant à actualiser les décisions précédemment obtenues suite à des changements d’extension de noms
de domaine des sites concernés qui essaient de contourner les mesures de blocage prononcées à leur encontre (TIREXO,
YGGTORRENT, CPASBIEN…) continuent également à être menées par la SCPP qui ont donné lieu à des décisions de justice
favorables. L’ensemble de ces décisions correspond au total à 49 sites et 191 noms de domaines. La SCPP intervient également
auprès de Google afin que les sites et domaines mentionnés par les décisions de justice obtenues soient déréférencés.
Il est rappelé qu’aux termes de l’ensemble de ces décisions, les coûts des mesures de blocage demeurent à la charge
des fournisseurs d’accès à internet.
• Les actions à l’encontre de sites de « stream ripping » illicites
Des actions en justice civiles ont été initiées par la SCPP à l’encontre de nouveaux sites de « stream ripping » illicites, permettant
sans l’autorisation des producteurs de convertir en ligne, en fichiers audio et vidéo téléchargeables, des vidéomusiques
relevant du répertoire social de la SCPP proposées en streaming par différents sites tels que YouTube.
Une nouvelle fermeture d’un site de cette nature est intervenue suite à une action menée par la SCPP, et des décisions
de condamnation ont également été rendues par les tribunaux.
• Les actions pénales à l’encontre d’éditeurs de sites illicites de téléchargement
Les procédures pénales suivies par le Bureau Anti-Piraterie donnent lieu régulièrement à des décisions de justice de
condamnation ayant un caractère dissuasif. Ainsi, deux décisions récentes du Tribunal Judiciaire de Versailles en date du
14 décembre 2021 et de la Cour d’appel de renvoi de Paris en date du 4 mars 2022 (suite à un arrêt de la Cour de cassation),
sont venues renforcer la nombreuse jurisprudence existante obtenue depuis plusieurs années par la SCPP en matière de
114 lutte anti-piraterie, et ont donné lieu à la condamnation d’éditeurs de sites illicites mettant à la disposition du public, sans
autorisation des phonogrammes du répertoire de la SCPP, outre l’octroi à la SCPP d’indemnités d’un montant dissuasif.
3/ LES RELATIONS AVEC LES
INSTITUTIONNELS ET LES
ORGANISMES PROFESSIONNELS
La SCPP est membre de l’Union des Fabricants (UNIFAB).
Le Bureau Anti-Piraterie de la SCPP participe habituellement (ce qui n’a pas été le cas cette année en raison de la crise sanitaire)
aux programmes de formation des Directions Régionales des Douanes, afin de renforcer la sensibilisation à la lutte contre la
piraterie musicale (supports physiques).
Les relations entretenues avec la SACEM et l’ALPA donnent lieu au suivi en commun d’actions en justice.
Enfin, des relations privilégiées existent avec l’IFPI (Fédération Internationale de l’Industrie Phonographique) et ses différents
groupes nationaux, qui permettent un échange régulier d'informations concernant les stratégies développées contre la piraterie
musicale.
• Les actions à l’encontre de Newsgroups
Dans le cadre d’une ordonnance rendue sur requête conjointe, le Tribunal Judiciaire de Paris a autorisé un fournisseur d’accès
à Internet à procéder, pour une durée d’une année, à la suspension de 41 newsgroups musicaux proposant en téléchargement,
sans autorisation, des fichiers musicaux.
• Les actions en blocage de sites illicites
Suite à de nouvelles actions en justice civiles initiées par la SCPP, de nombreuses décisions de blocage ont été prononcées
cette année par le Tribunal Judiciaire de Paris concernant des sites pirates notoires tels que notamment (EXT, ALLYOULIKE…).
Des procédures visant à actualiser les décisions précédemment obtenues suite à des changements d’extension de noms
de domaine des sites concernés qui essaient de contourner les mesures de blocage prononcées à leur encontre (TIREXO,
YGGTORRENT, CPASBIEN…) continuent également à être menées par la SCPP qui ont donné lieu à des décisions de justice
favorables. L’ensemble de ces décisions correspond au total à 49 sites et 191 noms de domaines. La SCPP intervient également
auprès de Google afin que les sites et domaines mentionnés par les décisions de justice obtenues soient déréférencés.
Il est rappelé qu’aux termes de l’ensemble de ces décisions, les coûts des mesures de blocage demeurent à la charge
des fournisseurs d’accès à internet.
• Les actions à l’encontre de sites de « stream ripping » illicites
Des actions en justice civiles ont été initiées par la SCPP à l’encontre de nouveaux sites de « stream ripping » illicites, permettant
sans l’autorisation des producteurs de convertir en ligne, en fichiers audio et vidéo téléchargeables, des vidéomusiques
relevant du répertoire social de la SCPP proposées en streaming par différents sites tels que YouTube.
Une nouvelle fermeture d’un site de cette nature est intervenue suite à une action menée par la SCPP, et des décisions
de condamnation ont également été rendues par les tribunaux.
• Les actions pénales à l’encontre d’éditeurs de sites illicites de téléchargement
Les procédures pénales suivies par le Bureau Anti-Piraterie donnent lieu régulièrement à des décisions de justice de
condamnation ayant un caractère dissuasif. Ainsi, deux décisions récentes du Tribunal Judiciaire de Versailles en date du
14 décembre 2021 et de la Cour d’appel de renvoi de Paris en date du 4 mars 2022 (suite à un arrêt de la Cour de cassation),
sont venues renforcer la nombreuse jurisprudence existante obtenue depuis plusieurs années par la SCPP en matière de
114 lutte anti-piraterie, et ont donné lieu à la condamnation d’éditeurs de sites illicites mettant à la disposition du public, sans
autorisation des phonogrammes du répertoire de la SCPP, outre l’octroi à la SCPP d’indemnités d’un montant dissuasif.
3/ LES RELATIONS AVEC LES
INSTITUTIONNELS ET LES
ORGANISMES PROFESSIONNELS
La SCPP est membre de l’Union des Fabricants (UNIFAB).
Le Bureau Anti-Piraterie de la SCPP participe habituellement (ce qui n’a pas été le cas cette année en raison de la crise sanitaire)
aux programmes de formation des Directions Régionales des Douanes, afin de renforcer la sensibilisation à la lutte contre la
piraterie musicale (supports physiques).
Les relations entretenues avec la SACEM et l’ALPA donnent lieu au suivi en commun d’actions en justice.
Enfin, des relations privilégiées existent avec l’IFPI (Fédération Internationale de l’Industrie Phonographique) et ses différents
groupes nationaux, qui permettent un échange régulier d'informations concernant les stratégies développées contre la piraterie
musicale.
