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LES BÉNÉFICIAIRES 81
En 2021, annexes
• 90.19 % du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques ou à leurs
licenciés, soit 12 589 413 Euros.
• 1.71 % à des institutions ou des organismes de formation, soit 238 090 Euros.
• 1.81 % à des projets spéciaux, soit 252 400 Euros.
• 3.62 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 504 681 Euros.
• 2.68 % au titre des actions de défense des droits, soit 373 573 Euros.
5/ LE COÛT DE LA GESTION DES
SUBVENTIONS
Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur
le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2021 à 230 045 Euros.
6/ LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION
Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission
d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le
respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs(2), propose au
Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les
dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement
en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’Administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un
représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.
Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP
(lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques et lors du paiement du solde pour les projets de création
phonographique).
50 % de la subvention est versée avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :
- la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est
réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la
subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des coûts réels d’enregistrement). Le versement du solde de la subvention
est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP et à la fourniture des bulletins
de salaire ou facture de prestation (selon les règles d’attribution-Cf. Art.2-2.) des artistes principaux et artistes accompagnants
figurant dans le budget prévisionnel. L’absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.
- les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site de diffusion, la copie du contrat
de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention
attribuée ne représente pas plus de 70 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la
SCPP.
- l’aide marketing : si l’album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une
fois, sur présentation préalable de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et après fourniture des factures
justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des financements
avec un plafond de 20 000 Euros.
Si l’album n’est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande la subvention sera versée en deux temps : 50 %
versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l’album physique ou digital déclaré au
répertoire de la SCPP ainsi que des factures justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne
représente pas plus de 50 % des financements, avec un plafond de 20 000 Euros. Ces éléments devront être communiqués au
maximum un an après l’octroi de la subvention.
Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, sont soumis à la validation de la Commission uniquement
lorsque les montants accordés doivent être révisés. Pour l’aide marketing tous les contrôles sont soumis à la validation de la
Commission.
La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé. Pour l’aide marketing si le
montant minimum des financements n’atteint pas le seuil minimum de 15 000 Euros (5 000 Euros pour le classique jazz et la
musique traditionnelle), la subvention sera annulée et en cas de versement de la première partie elle devra être remboursée.
Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les show-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP,
sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l’album faisant
l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP.
(2) Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention.
En 2021, annexes
• 90.19 % du budget d’Aide à la création de la SCPP a été attribué directement aux producteurs phonographiques ou à leurs
licenciés, soit 12 589 413 Euros.
• 1.71 % à des institutions ou des organismes de formation, soit 238 090 Euros.
• 1.81 % à des projets spéciaux, soit 252 400 Euros.
• 3.62 % aux producteurs phonographiques dans le cadre des conventions avec les salles de spectacles, soit 504 681 Euros.
• 2.68 % au titre des actions de défense des droits, soit 373 573 Euros.
5/ LE COÛT DE LA GESTION DES
SUBVENTIONS
Le coût de la gestion des subventions est supporté par le budget général de la société. La SCPP ne procède à aucun prélèvement sur
le budget d’aides pour financer ce fonctionnement. Le coût de cette gestion peut cependant être estimé pour 2021 à 230 045 Euros.
6/ LES PROCÉDURES D’ATTRIBUTION
Toutes les demandes de subvention (autres que celles relevant des projets spéciaux) sont soumises à une Commission
d’attribution dont les 9 membres sont élus chaque année par l’Assemblée Générale de la société. Cette Commission, dans le
respect des règles arrêtées par le Conseil d’Administration portées à la connaissance de tous les demandeurs(2), propose au
Conseil d’Administration : pour l’aide sélective, l’attribution ou non d’une subvention et le montant de celle-ci et, pour les
dossiers utilisant le droit de tirage, après contrôle de l’éligibilité et que le montant demandé respecte les règles de plafonnement
en vigueur, l’attribution de la subvention. Le Conseil d’Administration mandaté par l’Assemblée Générale, après avoir entendu un
représentant de la Commission, attribue ou non les subventions proposées.
Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des titres figurant sur les projets aidés au répertoire de la SCPP
(lors du paiement de la première partie pour les projets vidéomusiques et lors du paiement du solde pour les projets de création
phonographique).
50 % de la subvention est versée avant la réalisation du projet, les 50 % restant sont versés sur présentation pour :
- la création de phonogramme : de 2 CD ou la copie écran des titres disponibles sur un site en téléchargement. (Un contrôle est
réalisé par sondage à raison d’un dossier « Droit de Tirage » et un dossier « Aides sélectives » par mois, afin de vérifier que la
subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des coûts réels d’enregistrement). Le versement du solde de la subvention
est conditionné à la déclaration des titres figurant sur le projet aidé au répertoire de la SCPP et à la fourniture des bulletins
de salaire ou facture de prestation (selon les règles d’attribution-Cf. Art.2-2.) des artistes principaux et artistes accompagnants
figurant dans le budget prévisionnel. L’absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.
- les vidéomusiques : une copie DVD du clip ou la copie écran de la vidéo disponible sur un site de diffusion, la copie du contrat
de production audiovisuelle ou les factures de paiement pour la réalisation du clip, permettant de vérifier que la subvention
attribuée ne représente pas plus de 70 % des coûts réels de réalisation. La vidéomusique doit être déclarée au répertoire de la
SCPP.
- l’aide marketing : si l’album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une
fois, sur présentation préalable de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et après fourniture des factures
justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne représente pas plus de 50 % des financements
avec un plafond de 20 000 Euros.
Si l’album n’est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande la subvention sera versée en deux temps : 50 %
versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l’album physique ou digital déclaré au
répertoire de la SCPP ainsi que des factures justifiant des financements permettant de vérifier que la subvention attribuée ne
représente pas plus de 50 % des financements, avec un plafond de 20 000 Euros. Ces éléments devront être communiqués au
maximum un an après l’octroi de la subvention.
Les résultats des contrôles concernant la création de phonogramme, sont soumis à la validation de la Commission uniquement
lorsque les montants accordés doivent être révisés. Pour l’aide marketing tous les contrôles sont soumis à la validation de la
Commission.
La première moitié de la subvention est récupérée par la SCPP lorsque le projet n’est pas réalisé. Pour l’aide marketing si le
montant minimum des financements n’atteint pas le seuil minimum de 15 000 Euros (5 000 Euros pour le classique jazz et la
musique traditionnelle), la subvention sera annulée et en cas de versement de la première partie elle devra être remboursée.
Seules les subventions attribuées pour les formations d’artistes et les show-cases, dans les salles conventionnées par la SCPP,
sont réglées en totalité en une seule fois après justification de leur réalisation et de la déclaration des titres de l’album faisant
l’objet de l’opération de promotion au répertoire de la SCPP.
(2) Ces règles figurent sur le dossier de demande de subvention.
