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5 / UTILISATIONS DES SOMMES
DÉDUITES AUX FINS DE SERVICES
SOCIAUX, CULTURELS OU ÉDUCATIFS
La SCPP ne déduit aucune somme aux fins de services sociaux, culturels ou éducatifs. Toutefois, la SCPP, à la demande de
ses associées, remplit certaines missions non relatives à la gestion des droits qui sont clairement identifiées dans le rapport
financier (charges de mission). Par ailleurs, la SCPP, comme la loi l’y oblige, utilise à des aides à la création les sommes non
répartissables de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable des phonogrammes du commerce,
détaillées en annexe 3 du présent rapport.
6 / RAPPORT DE LA COMMISSION
PERMANENTE DE CONTRÔLE DES OGC
A la date d’établissement du présent rapport, la Commission permanente de contrôle des organismes de gestion collective n’a
pas encore rendu public son quatorzième rapport annuel général.
Ce rapport devrait être disponible sur le site de la Cour des Comptes (www.ccomptes.fr) dans la rubrique Commission
permanente de contrôle des OGC. Il sera également accessible sur le site de la SCPP.
Des exemplaires du rapport général devraient être disponibles lors de l’Assemblée Générale du 23 juin.
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par la SCPP à tout associé qui lui en ferait la demande.
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DÉDUITES AUX FINS DE SERVICES
SOCIAUX, CULTURELS OU ÉDUCATIFS
La SCPP ne déduit aucune somme aux fins de services sociaux, culturels ou éducatifs. Toutefois, la SCPP, à la demande de
ses associées, remplit certaines missions non relatives à la gestion des droits qui sont clairement identifiées dans le rapport
financier (charges de mission). Par ailleurs, la SCPP, comme la loi l’y oblige, utilise à des aides à la création les sommes non
répartissables de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable des phonogrammes du commerce,
détaillées en annexe 3 du présent rapport.
6 / RAPPORT DE LA COMMISSION
PERMANENTE DE CONTRÔLE DES OGC
A la date d’établissement du présent rapport, la Commission permanente de contrôle des organismes de gestion collective n’a
pas encore rendu public son quatorzième rapport annuel général.
Ce rapport devrait être disponible sur le site de la Cour des Comptes (www.ccomptes.fr) dans la rubrique Commission
permanente de contrôle des OGC. Il sera également accessible sur le site de la SCPP.
Des exemplaires du rapport général devraient être disponibles lors de l’Assemblée Générale du 23 juin.
Par ailleurs, un exemplaire sera adressé par la SCPP à tout associé qui lui en ferait la demande.
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