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NOMBRE DE REFUS D’OCTROYER
UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION
La SCPP ne peut autoriser que les exploitations pour lesquelles elle a été mandatée. Conformément aux dispositions du 3ème
alinéa de l’article L.324-7 du CPI, la SCPP n’a refusé d’octroyer aucune autorisation d’exploitation relevant de ses mandats au
cours de l’exercice 2021.
2/ DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
JURIDIQUE ET DE LA GOUVERNANCE
DE LA SCPP
La SCPP est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et par les dispositions du titre II du livre III du
Code de la Propriété Intellectuelle.
La société est administrée par un conseil d’administration constitué de personnes physiques présentées par ses associés et
élues par l’assemblée générale. Le Conseil d’Administration désigne un Directeur Général, Gérant de la société.
Le Conseil de Surveillance, constitué d’associés élus par l’Assemblée Générale, remplit les missions de contrôle que la loi et nos
statuts lui ont confié.
3 / LISTE DES PERSONNES MORALES 67
QUE LA SCPP CONTRÔLE AU SENS
DE L’ARTICLE L.233-16 DU CODE DE informations divers
COMMERCE
La SCPP contrôle actuellement plus de la moitié des pouvoirs de vote au sein du conseil d’administration et de l’assemblée
générale de la SCPA, société commune à la SCPP et à la SPPF.
La SCPA a un capital de 304,90 €, dont la SCPP détient 50%. Le résultat net de la SCPA pour l’exercice 2021 est une perte de 168
265,90€. La valeur nette comptable et brute comptable des titres détenus est de 152,45€.
4 / MONTANT TOTAL DES
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX
PERSONNES VISÉES AU PREMIER
ALINÉA DE L’ARTICLE L.323-13 DU CPI
Ce montant correspondant à une rémunération individuelle, il ne peut être communiqué. Il a fait l’objet d’une déclaration
d’intérêt consultable, comme les déclarations d’intérêt des administrateurs, par les associés de la SCPP, dans le cadre des
dispositions légales et statutaires.
UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION
La SCPP ne peut autoriser que les exploitations pour lesquelles elle a été mandatée. Conformément aux dispositions du 3ème
alinéa de l’article L.324-7 du CPI, la SCPP n’a refusé d’octroyer aucune autorisation d’exploitation relevant de ses mandats au
cours de l’exercice 2021.
2/ DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
JURIDIQUE ET DE LA GOUVERNANCE
DE LA SCPP
La SCPP est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et par les dispositions du titre II du livre III du
Code de la Propriété Intellectuelle.
La société est administrée par un conseil d’administration constitué de personnes physiques présentées par ses associés et
élues par l’assemblée générale. Le Conseil d’Administration désigne un Directeur Général, Gérant de la société.
Le Conseil de Surveillance, constitué d’associés élus par l’Assemblée Générale, remplit les missions de contrôle que la loi et nos
statuts lui ont confié.
3 / LISTE DES PERSONNES MORALES 67
QUE LA SCPP CONTRÔLE AU SENS
DE L’ARTICLE L.233-16 DU CODE DE informations divers
COMMERCE
La SCPP contrôle actuellement plus de la moitié des pouvoirs de vote au sein du conseil d’administration et de l’assemblée
générale de la SCPA, société commune à la SCPP et à la SPPF.
La SCPA a un capital de 304,90 €, dont la SCPP détient 50%. Le résultat net de la SCPA pour l’exercice 2021 est une perte de 168
265,90€. La valeur nette comptable et brute comptable des titres détenus est de 152,45€.
4 / MONTANT TOTAL DES
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES AUX
PERSONNES VISÉES AU PREMIER
ALINÉA DE L’ARTICLE L.323-13 DU CPI
Ce montant correspondant à une rémunération individuelle, il ne peut être communiqué. Il a fait l’objet d’une déclaration
d’intérêt consultable, comme les déclarations d’intérêt des administrateurs, par les associés de la SCPP, dans le cadre des
dispositions légales et statutaires.
