Page 35 - I009312_BAT
P. 35
x de retenues cumulées par type de perceptions et taux moyens de retenues pour l’année de droit 2021
Perceptions Retenue Retenue Retenue Retenue Retenue Retenue Taux Quote part Taux Taux Taux
nettes SCPP SPRE COPIE PROCIREP SCPA SCPP SCPP cumulé perceptions moyen cumulé moyen
2021 France gestion retenues gestion retenues avec
missions gestion brutes 2021 missions
avec 2021
missions
Rémunération 35 138 527 9,16% 0,10% 8,54% 2,96% 17,00% 46,31% 7,87% 19,68% 9,12%
Equitable France
Rémunération 108 916
Equitable Etranger
Copie Privée Sonore 26 725 461 0,85% 0,10% 8,54% 2,96% 9,41% 32,27% 3,04% 12,34% 3,98%
Copie Privée 78 722 0,85% 7,20% 0,10% 4,16% 1,84% 11,90% 0,10% 0,01% 13,60% 0,01%
Audiovisuelle 152 300 0,85% 0,10% 8,54% 2,96% 9,41% 0,18% 0,02% 12,34% 0,02%
Copie Privée Image
Fixe
Vidéomusiques 9 380 102 4,16% 1,84% 4,16% 11,22% 0,47% 6,00% 0,67%
Attentes 1 845 632 20,00% 8,54% 2,96% 26,83% 2,76% 0,74% 29,20% 0,81%
Téléphoniques
Droits 3 054 666 8,54% 2,96% 8,54% 3,65% 0,31% 11,50% 0,42%
phonographiques
Télévisions
Droits 1 882 740 8,54% 2,96% 8,54% 2,25% 0,19% 11,50% 0,26%
phonographiques
autres usagers 1 044 396 0,00% 1,25% 0,00% 0,00% 0,00%
Droits usagers 79 411 462
étrangers 100,00% 12,65% 15,29%
Total
Le tableau présente, pour chaque type de perceptions de la SCPP, les retenues qui ont été appliquées, par année de droit, par les sociétés intermédiaires avant leur perception par la SCPP, puis
celles qui seront appliquées, au moment de leur répartition, également par année de droit, par la SCPP. Il est précisé que les taux sont nets d’utilisation de produits financiers, pour les sociétés
exclusivement de perception (SPRE, COPIE France, SCPA) et sont sans utilisation des produits financiers pour les sociétés assurant également des taches de répartition (PROCIREP, SCPP). Les
produits financiers des sociétés exclusivement de perceptions sont faibles, ces sociétés reversant à leurs associés les sommes perçues dans un délai court. Le taux moyen de gestion est celui
comprenant les coûts de la SCPP en tant que société de perception et de répartition, le taux moyen avec missions comprend en sus les coûts de missions confiées à la SCPP par ses associés et
qui s’ajoutent à ses couts de société de perception et de répartition (notamment la lutte anti-piraterie et le financement d’outils professionnels).
rapport financier 35
Perceptions Retenue Retenue Retenue Retenue Retenue Retenue Taux Quote part Taux Taux Taux
nettes SCPP SPRE COPIE PROCIREP SCPA SCPP SCPP cumulé perceptions moyen cumulé moyen
2021 France gestion retenues gestion retenues avec
missions gestion brutes 2021 missions
avec 2021
missions
Rémunération 35 138 527 9,16% 0,10% 8,54% 2,96% 17,00% 46,31% 7,87% 19,68% 9,12%
Equitable France
Rémunération 108 916
Equitable Etranger
Copie Privée Sonore 26 725 461 0,85% 0,10% 8,54% 2,96% 9,41% 32,27% 3,04% 12,34% 3,98%
Copie Privée 78 722 0,85% 7,20% 0,10% 4,16% 1,84% 11,90% 0,10% 0,01% 13,60% 0,01%
Audiovisuelle 152 300 0,85% 0,10% 8,54% 2,96% 9,41% 0,18% 0,02% 12,34% 0,02%
Copie Privée Image
Fixe
Vidéomusiques 9 380 102 4,16% 1,84% 4,16% 11,22% 0,47% 6,00% 0,67%
Attentes 1 845 632 20,00% 8,54% 2,96% 26,83% 2,76% 0,74% 29,20% 0,81%
Téléphoniques
Droits 3 054 666 8,54% 2,96% 8,54% 3,65% 0,31% 11,50% 0,42%
phonographiques
Télévisions
Droits 1 882 740 8,54% 2,96% 8,54% 2,25% 0,19% 11,50% 0,26%
phonographiques
autres usagers 1 044 396 0,00% 1,25% 0,00% 0,00% 0,00%
Droits usagers 79 411 462
étrangers 100,00% 12,65% 15,29%
Total
Le tableau présente, pour chaque type de perceptions de la SCPP, les retenues qui ont été appliquées, par année de droit, par les sociétés intermédiaires avant leur perception par la SCPP, puis
celles qui seront appliquées, au moment de leur répartition, également par année de droit, par la SCPP. Il est précisé que les taux sont nets d’utilisation de produits financiers, pour les sociétés
exclusivement de perception (SPRE, COPIE France, SCPA) et sont sans utilisation des produits financiers pour les sociétés assurant également des taches de répartition (PROCIREP, SCPP). Les
produits financiers des sociétés exclusivement de perceptions sont faibles, ces sociétés reversant à leurs associés les sommes perçues dans un délai court. Le taux moyen de gestion est celui
comprenant les coûts de la SCPP en tant que société de perception et de répartition, le taux moyen avec missions comprend en sus les coûts de missions confiées à la SCPP par ses associés et
qui s’ajoutent à ses couts de société de perception et de répartition (notamment la lutte anti-piraterie et le financement d’outils professionnels).
rapport financier 35
