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retenues statutaires comptabilisées au cours de l’exercice s’établissent comme suit :
Montant constaté au Droits à recevoir, dans l’attente
cours de l’exercice de la mise en répartition et/ou
de l’encaissement des droits
2 548 005
Montant facturé sur Variation des droits à
l’exercice 2021 recevoir/charges à payer
Copie Privée Sonore 2 767 804 -219 799
Rémunération Equitable 4 415 434 4 281 891 133 543
Droits Vidéomusiques 562 427 600 708 -38 281
Mandats Humour 1 043 1 043 0
Copie Privée Audiovisuelle / -2 855 5 787 (8 642)
Numérique de l'image 785 690 804 427 -18 737
Droits Phonographiques(1) 8 309 745 8 461 661 -151 916
Total
(1) Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques.
3.1.5 Actions d’aide à la création (article 38 de la loi de 1985)
Les sommes affectées par la SCPP aux actions d'aide à la création prévues par l'article L.324-17 du nouveau code de la propriété 53
intellectuelle sont les suivantes :
AIDE À LA CRÉATION 2021 rapport financier
RESSOURCES :
· A nouveau 2021 6 148 305
· Au titre de la Copie Privée Sonore (utilisation 2021) 6 679 464
· Au titre de la Copie Privée Audiovisuelle (utilisation 2021) 55 879
· Au titre de la rémunération équitable 0
(sur décision d’affectation du Conseil d’Administration).
· Report de dossiers annulés (droit de tirage et aide sélective) 1 627 473
· Au titre de l'aide financière / budget complémentaire Covid 4 122 753
TOTAL RESSOURCES 18 633 874
EMPLOIS
· Aides sélectives engagées sur 2021 14 908 740
· Engagements transfert de charges 2021 0
TOTAL EMPLOIS 14 908 740
MONTANT DES AIDES RESTANT A ENGAGER AU 31 DECEMBRE 2021 3 725 134
Montant constaté au Droits à recevoir, dans l’attente
cours de l’exercice de la mise en répartition et/ou
de l’encaissement des droits
2 548 005
Montant facturé sur Variation des droits à
l’exercice 2021 recevoir/charges à payer
Copie Privée Sonore 2 767 804 -219 799
Rémunération Equitable 4 415 434 4 281 891 133 543
Droits Vidéomusiques 562 427 600 708 -38 281
Mandats Humour 1 043 1 043 0
Copie Privée Audiovisuelle / -2 855 5 787 (8 642)
Numérique de l'image 785 690 804 427 -18 737
Droits Phonographiques(1) 8 309 745 8 461 661 -151 916
Total
(1) Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques.
3.1.5 Actions d’aide à la création (article 38 de la loi de 1985)
Les sommes affectées par la SCPP aux actions d'aide à la création prévues par l'article L.324-17 du nouveau code de la propriété 53
intellectuelle sont les suivantes :
AIDE À LA CRÉATION 2021 rapport financier
RESSOURCES :
· A nouveau 2021 6 148 305
· Au titre de la Copie Privée Sonore (utilisation 2021) 6 679 464
· Au titre de la Copie Privée Audiovisuelle (utilisation 2021) 55 879
· Au titre de la rémunération équitable 0
(sur décision d’affectation du Conseil d’Administration).
· Report de dossiers annulés (droit de tirage et aide sélective) 1 627 473
· Au titre de l'aide financière / budget complémentaire Covid 4 122 753
TOTAL RESSOURCES 18 633 874
EMPLOIS
· Aides sélectives engagées sur 2021 14 908 740
· Engagements transfert de charges 2021 0
TOTAL EMPLOIS 14 908 740
MONTANT DES AIDES RESTANT A ENGAGER AU 31 DECEMBRE 2021 3 725 134
