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AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D’EXERCICE (EN EUR)
MONTANTS
affectés
Nature des DROITS PERCEP- PRELE- MONTANTS à des MONTANTS DROITS
rémunérations restant à TIONS de VEMENTS affectés affectés restant à
affecter au L’exercice oeuvres affecter au
31/12/2020 pour la (art. L. 321-9) sociales ou aux ayants 31/12/2021
2021 gestion(A) (B) culturelles droit (*)
1 2 4 6
3 5
Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit :
Vidéomusiques 2 445 897 10 782 580 600 708 0 0 7 063 915 5 563 853
Droits phono. 11 299 492 4 853 789 431 699 0 0 2 897 499 12 824 082
Droits TV 4 253 559 3 297 036 373 771 0 0 3 108 045 4 068 778
0 00
Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi : 0
0 00
Article L. 122-10 0 00 0 49
(pour le droit de reproduction 0 00
par reprographie)
0 26 596 119 72 626 708
Article L. 132-20 0 00 0 16 535 181 15 820 713
0 337 864 200 748
(pour le droit d’autoriser 0 56 538 624 111 104 881
la retransmission par câble,
simultanée, intégrale et sans
changement, sur le territoire
national, d’une œuvre télédiffusée
à partir d’un Etat membre de la
Communauté Européenne)
Article L. 217-2 0 00 0 rapport financier
(pour le droit d’autoriser
la retransmission par câble,
simultanée, intégrale et sur
le territoire national, de la
perestation d’un artiste interprète,
d’un phonogramme ou d’un
vidéogramme à partir d’un Etat
membre de la Communauté
Européenne)
Article L.214-1 75 829 663 33 825 362 4 368 460 6 063 738
15 686 977 25 913 093 2 767 804 6 476 372
(pour le droit de communiquer
au public un phonogramme publié 336 240 227 544 5 787 69 386
à des fins de commerce)
RE répartissables
Article L.311-1
(pour la copie privée des oeuvres
sonores) CPS
Article L.311-1
(pour la copie privée des oeuvres
audiovisuelles) CPA
Total 109 851 828 78 949 403 8 548 230 12 609 496
RATIO : prélévements pour la gestion / perceptions de l'exercice : 10,83%
(*) Les "montants affectés" s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit
(A) Cette colonne ne contient que les retenues stat. Prélévées sur la base des perceptions de l'exercice
(B) Montant correspondant à 25% de l'aide à la création calculée sur les perceptions de l'exercice (CPS, CPA) et les non répartissables affectés
au budget de l'aide à la création de l'exercice
AFFECTATION DES SOMMES EN FIN D’EXERCICE (EN EUR)
MONTANTS
affectés
Nature des DROITS PERCEP- PRELE- MONTANTS à des MONTANTS DROITS
rémunérations restant à TIONS de VEMENTS affectés affectés restant à
affecter au L’exercice oeuvres affecter au
31/12/2020 pour la (art. L. 321-9) sociales ou aux ayants 31/12/2021
2021 gestion(A) (B) culturelles droit (*)
1 2 4 6
3 5
Rémunérations dont la gestion est confiée par les ayants droit :
Vidéomusiques 2 445 897 10 782 580 600 708 0 0 7 063 915 5 563 853
Droits phono. 11 299 492 4 853 789 431 699 0 0 2 897 499 12 824 082
Droits TV 4 253 559 3 297 036 373 771 0 0 3 108 045 4 068 778
0 00
Rémunérations dont la gestion est confiée en application de la loi : 0
0 00
Article L. 122-10 0 00 0 49
(pour le droit de reproduction 0 00
par reprographie)
0 26 596 119 72 626 708
Article L. 132-20 0 00 0 16 535 181 15 820 713
0 337 864 200 748
(pour le droit d’autoriser 0 56 538 624 111 104 881
la retransmission par câble,
simultanée, intégrale et sans
changement, sur le territoire
national, d’une œuvre télédiffusée
à partir d’un Etat membre de la
Communauté Européenne)
Article L. 217-2 0 00 0 rapport financier
(pour le droit d’autoriser
la retransmission par câble,
simultanée, intégrale et sur
le territoire national, de la
perestation d’un artiste interprète,
d’un phonogramme ou d’un
vidéogramme à partir d’un Etat
membre de la Communauté
Européenne)
Article L.214-1 75 829 663 33 825 362 4 368 460 6 063 738
15 686 977 25 913 093 2 767 804 6 476 372
(pour le droit de communiquer
au public un phonogramme publié 336 240 227 544 5 787 69 386
à des fins de commerce)
RE répartissables
Article L.311-1
(pour la copie privée des oeuvres
sonores) CPS
Article L.311-1
(pour la copie privée des oeuvres
audiovisuelles) CPA
Total 109 851 828 78 949 403 8 548 230 12 609 496
RATIO : prélévements pour la gestion / perceptions de l'exercice : 10,83%
(*) Les "montants affectés" s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit
(A) Cette colonne ne contient que les retenues stat. Prélévées sur la base des perceptions de l'exercice
(B) Montant correspondant à 25% de l'aide à la création calculée sur les perceptions de l'exercice (CPS, CPA) et les non répartissables affectés
au budget de l'aide à la création de l'exercice
