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AUTRES INFORMATIONS
4.1 / Ventilation de l’effectif salarié
Catégories 2021 2020
Cadres Effectif moyen de l’année Effectif moyen de l’année
Employés
CDD Employés 24 24
Total 17 18
1 3
42 45
4.2 / Rémunérations allouées aux dirigeants et aux membres des organes de direction
Cette information n’est pas indiquée, car cela aurait pour effet de communiquer une rémunération individuelle.
4.3 / Rémunération des commissaires aux comptes
Le montant des honoraires comptabilisé au titre des diligences liées à la mission de contrôle légal des comptes annuels par le
commissaire aux comptes s’élève à 21 000 euros sur l’exercice.
4.4 / Engagements de retraite
Des indemnités sont dues aux collaborateurs de la société au moment de leur départ à la retraite. Compte tenu de l’âge et de
l’ancienneté des collaborateurs, le montant des indemnités brutes (hors charges sociales) calculées à la clôture de l’exercice
s’élève à 50 591 euros. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les comptes au 31 décembre 2021.
62 4.5 / Nantissement de SICAV
Le 24 mars 2010, la SCPP a nanti des SICAV auprès de la Société Générale en faveur du bailleur des locaux pour un montant
initial 122 883 euros. Au 31 décembre 2011, ce nantissement avait été porté à 208 975 euros.
Au 31 décembre 2021, ce nantissement a été porté à 234 145 euros.
4.6 / Impôt sur les sociétés
En 2021, le résultat fiscal de la SCPP est nul suite à l’imputation des déficits des années antérieures. Par conséquent, la SCPP
n’a pas d’impôt sur les sociétés à payer.
4.7 / Evènements significatifs
Rémunération équitable : arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 septembre 2020 a posé le principe selon lequel les
États membres ne peuvent « exclure les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'États tiers à l'espace
économique européen (EEE) du droit à une rémunération équitable.
En conséquence de ce changement, un litige est né entre la SCPP et la SPPF. En effet auparavant la répartition entre SPPF et
SCPP se faisait sur la totalité des sommes perçues (y compris non répartissables qui représentent environ 6% des sommes)
sur la base des répartissables ce qui donnait lieu au partage suivant :
• 71,5% pour SCPP
• 28,5% pour SPPF
Considérant qu’il n’y a plus de « non répartissables » au regard de la jurisprudence, la SCPP a revendiqué un % supérieur de
répartition, 77,8% contre 22,2% pour la SPPF (perceptions de l’année de droit 2021). Il a été décidé que la différence (77,8-71,5
soit 6,3% pour un montant de 3,1 millions d’euros) serait provisionnée à la SCPP et que la retenue statutaire correspondante
serait provisionnée en risque (357 milliers d’euros).
4.8 / Engagements hors bilan
Néant.
4.9 / Evénements postérieurs à la clôture
Néant.
4.1 / Ventilation de l’effectif salarié
Catégories 2021 2020
Cadres Effectif moyen de l’année Effectif moyen de l’année
Employés
CDD Employés 24 24
Total 17 18
1 3
42 45
4.2 / Rémunérations allouées aux dirigeants et aux membres des organes de direction
Cette information n’est pas indiquée, car cela aurait pour effet de communiquer une rémunération individuelle.
4.3 / Rémunération des commissaires aux comptes
Le montant des honoraires comptabilisé au titre des diligences liées à la mission de contrôle légal des comptes annuels par le
commissaire aux comptes s’élève à 21 000 euros sur l’exercice.
4.4 / Engagements de retraite
Des indemnités sont dues aux collaborateurs de la société au moment de leur départ à la retraite. Compte tenu de l’âge et de
l’ancienneté des collaborateurs, le montant des indemnités brutes (hors charges sociales) calculées à la clôture de l’exercice
s’élève à 50 591 euros. Aucune provision n’a été comptabilisée dans les comptes au 31 décembre 2021.
62 4.5 / Nantissement de SICAV
Le 24 mars 2010, la SCPP a nanti des SICAV auprès de la Société Générale en faveur du bailleur des locaux pour un montant
initial 122 883 euros. Au 31 décembre 2011, ce nantissement avait été porté à 208 975 euros.
Au 31 décembre 2021, ce nantissement a été porté à 234 145 euros.
4.6 / Impôt sur les sociétés
En 2021, le résultat fiscal de la SCPP est nul suite à l’imputation des déficits des années antérieures. Par conséquent, la SCPP
n’a pas d’impôt sur les sociétés à payer.
4.7 / Evènements significatifs
Rémunération équitable : arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne
L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 8 septembre 2020 a posé le principe selon lequel les
États membres ne peuvent « exclure les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'États tiers à l'espace
économique européen (EEE) du droit à une rémunération équitable.
En conséquence de ce changement, un litige est né entre la SCPP et la SPPF. En effet auparavant la répartition entre SPPF et
SCPP se faisait sur la totalité des sommes perçues (y compris non répartissables qui représentent environ 6% des sommes)
sur la base des répartissables ce qui donnait lieu au partage suivant :
• 71,5% pour SCPP
• 28,5% pour SPPF
Considérant qu’il n’y a plus de « non répartissables » au regard de la jurisprudence, la SCPP a revendiqué un % supérieur de
répartition, 77,8% contre 22,2% pour la SPPF (perceptions de l’année de droit 2021). Il a été décidé que la différence (77,8-71,5
soit 6,3% pour un montant de 3,1 millions d’euros) serait provisionnée à la SCPP et que la retenue statutaire correspondante
serait provisionnée en risque (357 milliers d’euros).
4.8 / Engagements hors bilan
Néant.
4.9 / Evénements postérieurs à la clôture
Néant.
