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ANNEXES
1/ PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La SCPP, créée en 1985, a pour objet social l’exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéo-
musiques. La perception et la répartition des rémunérations dues aux producteurs de phonogrammes ou à leurs ayants
droit à titre particulier du fait de l’utilisation des phonogrammes ou des vidéomusiques - contrôles des phonogrammes et
vidéomusiques.
La durée de l'exercice est de 12 mois et s’étend sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2021 est de 211 836 693 euros.
Le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage un bénéfice comptable de 88 203 euros.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
2/ PRINCIPES, RÈGLES
ET MÉTHODES COMPTABLES
2.1 / Règles générales
Les comptes annuels au 31 décembre 2021 ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes Comptables
N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général, et conformément aux dispositions des règlements comptables
2000-06 et 2003-07 sur les passifs, 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs et 2004-06 sur la définition, la
comptabilisation et évaluation des actifs ainsi que le règlement n° 2017-07 relatif à la comptabilisation des droits d’auteurs.
Les conventions générales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan Comptable Général, dans le respect du
44 principe de prudence, et suivant les hypothèses de base suivantes :
• Continuité de l’exploitation,
• Indépendance des exercices,
• Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales d’établissement
et de présentation des comptes annuels.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euros.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après.
2.2 / Méthode de présentation du compte de gestion et de résultat
Les opérations sont résumées et présentées à l’aide du « Compte de gestion », tel que défini par les dispositions du Décret
n°98-1040 du 18 novembre 1998, annexe 1. Ce compte de gestion, conforme au décret du 18 novembre 1998, est complété d’un
compte de résultat présenté selon les prescriptions du plan comptable général.
2.3 / Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont composées :
• des logiciels acquis par l'entreprise,
• des frais de conception des bases de données et des logiciels de répartition, réalisés par des prestataires informatiques ou le
service informatique de la SCPP Les coûts internes sont immobilisés sur la base des coûts salariaux consacrés à la réalisation
des développements.
L’ensemble de ces immobilisations incorporelles est amorti linéairement sur trois ans.
1/ PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
La SCPP, créée en 1985, a pour objet social l’exercice collectif des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéo-
musiques. La perception et la répartition des rémunérations dues aux producteurs de phonogrammes ou à leurs ayants
droit à titre particulier du fait de l’utilisation des phonogrammes ou des vidéomusiques - contrôles des phonogrammes et
vidéomusiques.
La durée de l'exercice est de 12 mois et s’étend sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Le total du bilan avant répartition de l’exercice clos le 31/12/2021 est de 211 836 693 euros.
Le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage un bénéfice comptable de 88 203 euros.
Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.
2/ PRINCIPES, RÈGLES
ET MÉTHODES COMPTABLES
2.1 / Règles générales
Les comptes annuels au 31 décembre 2021 ont été établis en conformité avec le règlement de l’Autorité des Normes Comptables
N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général, et conformément aux dispositions des règlements comptables
2000-06 et 2003-07 sur les passifs, 2002-10 sur l'amortissement et la dépréciation des actifs et 2004-06 sur la définition, la
comptabilisation et évaluation des actifs ainsi que le règlement n° 2017-07 relatif à la comptabilisation des droits d’auteurs.
Les conventions générales comptables ont été appliquées en conformité avec le Plan Comptable Général, dans le respect du
44 principe de prudence, et suivant les hypothèses de base suivantes :
• Continuité de l’exploitation,
• Indépendance des exercices,
• Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et conformément aux règles générales d’établissement
et de présentation des comptes annuels.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en Euros.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après.
2.2 / Méthode de présentation du compte de gestion et de résultat
Les opérations sont résumées et présentées à l’aide du « Compte de gestion », tel que défini par les dispositions du Décret
n°98-1040 du 18 novembre 1998, annexe 1. Ce compte de gestion, conforme au décret du 18 novembre 1998, est complété d’un
compte de résultat présenté selon les prescriptions du plan comptable général.
2.3 / Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont composées :
• des logiciels acquis par l'entreprise,
• des frais de conception des bases de données et des logiciels de répartition, réalisés par des prestataires informatiques ou le
service informatique de la SCPP Les coûts internes sont immobilisés sur la base des coûts salariaux consacrés à la réalisation
des développements.
L’ensemble de ces immobilisations incorporelles est amorti linéairement sur trois ans.
