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/ Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée
de vie estimée des biens selon les méthodes linéaire soit :
Agencements, installations Linéaire
Matériel de bureau 8 ans
Matériel informatique 5 ans
Mobilier
Matériel industriel 5 ans ou 8 ans
5 ans
2.5 / Titres de participation 45
Les titres de participation figurent au bilan au coût historique ou à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure. rapport financier
2.6 / Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et, à la fin de l'exercice, il est procédé à une
estimation de ces titres, basée sur leur valeur boursière.
Les valeurs de placement sont constituées par des S.I.C.A.V. de capitalisation, fonds communs de placement et certificats de
dépôts négociables. Conformément aux statuts de la société, les plus-values sur ces titres viennent en complément des droits
des producteurs de phonogrammes.
2.7 / Provisions pour risques
La société constitue des provisions pour risques en fonction des litiges encourus, susceptibles d’avoir une incidence sur ses
produits et ses charges.
2.8 / Règles et méthodes concernant les droits
2.8.1 Obligation d’aide à la création
La SCPP doit statutairement et en vertu de l'article L 321-9 du code de la propriété intellectuelle consacrer une part des droits
collectés à l'aide à la création : 25% des montants collectés sur la copie privée des phonogrammes et l'intégralité des non
répartissables techniques générés.
Cette contribution est comptabilisée au passif du bilan puis minorée des différents versements effectués à ce titre.
2.8.2 Droits collectés et répartis
L'ensemble des droits collectés par la société doit faire l'objet d'une répartition.
Les droits collectés et à collecter sont donc d'un montant identique aux droits répartis et à répartir.
Les droits à répartir aux producteurs sont inscrits au passif du bilan pour leur montant toutes taxes comprises ou pour le
montant hors taxes s’agissant des droits de la copie privée sonore et de la copie privée audiovisuelle, sous la seule déduction
de l’aide à la création liée aux droits de la copie privée sonore et de la copie privée audiovisuelle.
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée
de vie estimée des biens selon les méthodes linéaire soit :
Agencements, installations Linéaire
Matériel de bureau 8 ans
Matériel informatique 5 ans
Mobilier
Matériel industriel 5 ans ou 8 ans
5 ans
2.5 / Titres de participation 45
Les titres de participation figurent au bilan au coût historique ou à leur valeur actuelle si celle-ci est inférieure. rapport financier
2.6 / Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et, à la fin de l'exercice, il est procédé à une
estimation de ces titres, basée sur leur valeur boursière.
Les valeurs de placement sont constituées par des S.I.C.A.V. de capitalisation, fonds communs de placement et certificats de
dépôts négociables. Conformément aux statuts de la société, les plus-values sur ces titres viennent en complément des droits
des producteurs de phonogrammes.
2.7 / Provisions pour risques
La société constitue des provisions pour risques en fonction des litiges encourus, susceptibles d’avoir une incidence sur ses
produits et ses charges.
2.8 / Règles et méthodes concernant les droits
2.8.1 Obligation d’aide à la création
La SCPP doit statutairement et en vertu de l'article L 321-9 du code de la propriété intellectuelle consacrer une part des droits
collectés à l'aide à la création : 25% des montants collectés sur la copie privée des phonogrammes et l'intégralité des non
répartissables techniques générés.
Cette contribution est comptabilisée au passif du bilan puis minorée des différents versements effectués à ce titre.
2.8.2 Droits collectés et répartis
L'ensemble des droits collectés par la société doit faire l'objet d'une répartition.
Les droits collectés et à collecter sont donc d'un montant identique aux droits répartis et à répartir.
Les droits à répartir aux producteurs sont inscrits au passif du bilan pour leur montant toutes taxes comprises ou pour le
montant hors taxes s’agissant des droits de la copie privée sonore et de la copie privée audiovisuelle, sous la seule déduction
de l’aide à la création liée aux droits de la copie privée sonore et de la copie privée audiovisuelle.
