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COMPLÉMENTS D’INFORMATION
RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE
DE RÉSULTAT
3.1 / Informations relatives aux droits
3.1.1 Droits collectés
Les droits collectés au cours de l’exercice s’établissent ainsi :
Reliquats droits Droits constatés en 2021 Total des droits Total des droits
antèrieurs de l’exercice (2) de l’exercice
Provision au Facturation Provision au précédent
31/12/2020 31/12/2021
8 105 940
Copie Privée Sonore 25 913 093 8 918 308 26 725 461 27 291 982
Dont régularisations - 508 806 508 806 -
Copie Privée Sonore (3)
5 170 279 33 825 362 6 592 360 35 247 444 35 991 040
Rémunération 8 897 551
Equitable 3 042 653 10 775 073 -3 108 515 -3 108 515
Dont provision 1 647 682 9 380 102
ex NR RE(4)
Droits Videomusiques
Mandats Humour - 7 506 - 7 506 3 785 47
Copie Privée 251 758 277 544 197 730 223 515 216 192 rapport financier
Audiovisuelle /
Numérique de l'image
Droits 3 825 195 8 150 824 3 501 805 7 827 434 6 749 610
Phonogrammes (1)
Total 20 395 825 78 949 403 20 857 884 79 411 462 79 150 160
(1) Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques, droits TV.
(2) Le total des droits est égal à la somme de la facturation et de la provision de l'exercice diminué de la provision de l'exercice précèdent (hors
régularisations).
(3) Il s’agit de régularisations liées aux contentieux de principe de Copie France.
(4) Il s’agit des ex-non répartissables perçus par la SCPP mais bloqués jusqu’à la résolution du litige avec la SPPF. Cette somme correspond à la
différence de calcul entre le partage des ex-non répartissables au taux des répartissables (ancienne méthode) et la conservation des ex-non
répartissables par les sociétés qui les ont générés (nouvelle méthode).
3.1.2 Droits mis en répartition
Les droits mis en répartition sont présentés dans le tableau page suivante pour leur montant total hors taxes, après imputation
de la quote-part obligatoire d'aide à la création de 25 % pour les droits issus de la rémunération de la Copie Privée Sonore et de
la Copie Privée Audiovisuelle, et après prélèvement de la quote-part de la retenue statutaire déjà comptabilisée en ressource
pour la gestion de la SCPP.
Le détail par années de perception des sommes à répartir est présenté dans les tableaux suivants.
3.1.3 Tableau d’affectation des droits au 31 décembre 2021
Le détail des droits tels qu’ils ont été affectés en 2021, et présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, figure dans
le tableau ci-après :
Les tableaux suivants sont présentés hors provisions.
RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE
DE RÉSULTAT
3.1 / Informations relatives aux droits
3.1.1 Droits collectés
Les droits collectés au cours de l’exercice s’établissent ainsi :
Reliquats droits Droits constatés en 2021 Total des droits Total des droits
antèrieurs de l’exercice (2) de l’exercice
Provision au Facturation Provision au précédent
31/12/2020 31/12/2021
8 105 940
Copie Privée Sonore 25 913 093 8 918 308 26 725 461 27 291 982
Dont régularisations - 508 806 508 806 -
Copie Privée Sonore (3)
5 170 279 33 825 362 6 592 360 35 247 444 35 991 040
Rémunération 8 897 551
Equitable 3 042 653 10 775 073 -3 108 515 -3 108 515
Dont provision 1 647 682 9 380 102
ex NR RE(4)
Droits Videomusiques
Mandats Humour - 7 506 - 7 506 3 785 47
Copie Privée 251 758 277 544 197 730 223 515 216 192 rapport financier
Audiovisuelle /
Numérique de l'image
Droits 3 825 195 8 150 824 3 501 805 7 827 434 6 749 610
Phonogrammes (1)
Total 20 395 825 78 949 403 20 857 884 79 411 462 79 150 160
(1) Il s’agit des droits Attentes Téléphoniques, Sonorisateurs et Fournisseurs d’attentes téléphoniques, droits TV.
(2) Le total des droits est égal à la somme de la facturation et de la provision de l'exercice diminué de la provision de l'exercice précèdent (hors
régularisations).
(3) Il s’agit de régularisations liées aux contentieux de principe de Copie France.
(4) Il s’agit des ex-non répartissables perçus par la SCPP mais bloqués jusqu’à la résolution du litige avec la SPPF. Cette somme correspond à la
différence de calcul entre le partage des ex-non répartissables au taux des répartissables (ancienne méthode) et la conservation des ex-non
répartissables par les sociétés qui les ont générés (nouvelle méthode).
3.1.2 Droits mis en répartition
Les droits mis en répartition sont présentés dans le tableau page suivante pour leur montant total hors taxes, après imputation
de la quote-part obligatoire d'aide à la création de 25 % pour les droits issus de la rémunération de la Copie Privée Sonore et de
la Copie Privée Audiovisuelle, et après prélèvement de la quote-part de la retenue statutaire déjà comptabilisée en ressource
pour la gestion de la SCPP.
Le détail par années de perception des sommes à répartir est présenté dans les tableaux suivants.
3.1.3 Tableau d’affectation des droits au 31 décembre 2021
Le détail des droits tels qu’ils ont été affectés en 2021, et présenté conformément au décret du 18 novembre 1998, figure dans
le tableau ci-après :
Les tableaux suivants sont présentés hors provisions.
