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2.8.3 Non répartissables de la rémunération équitable
Selon l’article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les sommes encaissées à compter du 1er août 2000 au titre de la
rémunération équitable sur la radiodiffusion et la communication dans les lieux publics des phonogrammes du commerce,
et non répartissables en application du Code de la Propriété Intellectuelle et des Conventions Internationales doivent être
entièrement affectées à des actions d’aides à la création.
La rémunération équitable perçue avant le 1er août 2000 n’est pas concernée par cette modification législative. L’affectation des
sommes non répartissables qui seront constatées sur ces sommes lors des prochaines répartitions est donc soumise aux règles
définies précédemment par le législateur.
Ces sommes sont comptabilisées au passif du bilan.
La rémunération équitable non répartissable perçue après le 1er août 2000 dont dispose la société est utilisée au financement
de ses actions d'aide à la création, développement de la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes.
Suite à la décision de la SCPA du 14 décembre 2018, les modalités de pesée et de répartition entre sociétés de la rémunération
équitable s’en trouvent affectées comme suit.
Les montants de la Rémunération Equitable perçus au titre de l’année de droit 2018 et des années suivantes sont répartis
en fonction des répartitions effectuées au réel. Chaque partie disposera à titre définitif d’une quote-part des sommes non
répartissables techniques constatées en vertu de l’article L. 214-2 du CPI, diminuées de la retenue que chacune des sociétés
aura effectuée sur la part de ces sommes non répartissables générée par les phonogrammes dont chaque société assure la
gestion, égale à sa quote-part des droits gérés, résultant de la pesée effectuée. La SPPF a contesté la validité de cette décision
devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre.
2.8.4 Prestations de services : retenues statutaires
L’essentiel des produits d'exploitation de la SCPP est constitué par une retenue statutaire sur les droits répartis aux adhérents.
Les taux de la retenue statutaire sont fixés par l'assemblée générale des sociétaires.
Jusqu’au 31 décembre 2000, la retenue statutaire était considérée comme acquise selon les modalités suivantes :
• pour les droits sur les vidéogrammes : lors de l'émission de l'avis de crédit,
• pour les autres droits : à 80 % au cours de l'exercice de collecte des droits et à 20 % au cours de l'exercice de répartition des
droits.
46 Depuis le 1er janvier 2001, la retenue statutaire est considérée comme acquise lors de l’émission de l’avis de crédit quelle que
soit la nature de droit.
Les retenues statutaires considérées comme acquises selon cette méthode, mais liées aux droits en cours de répartition et non
encore versées aux producteurs, sont inscrites séparément à l'actif du bilan, parmi les produits à recevoir.
2.8.5 Droits dus par les usagers des attentes téléphoniques
La SCPP assure pour le compte de la SCPA la gestion administrative des droits relatifs aux Attentes Téléphoniques moyennant
une commission de gestion de 20% sur les droits collectés. Depuis 1998, l’application de cette commission de gestion a un effet
rétroactif sur la quote-part des droits collectés qui sera reversée à la SPPF.
Le montant généré par les frais de gestion perçus, par la SCPP au titre de la collecte des droits relatifs aux attentes téléphoniques,
s'élève à 566 232 euros au 31 décembre 2021.
Depuis 2005, les sommes perçues durant un exercice sont considérées comme étant les sommes perçues au titre de cette
même année de droit. Ces droits sont comptabilisés sur la base des règlements reçus sur l'exercice en cours et non plus sur la
base de la période de droit.
Selon l’article L321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, les sommes encaissées à compter du 1er août 2000 au titre de la
rémunération équitable sur la radiodiffusion et la communication dans les lieux publics des phonogrammes du commerce,
et non répartissables en application du Code de la Propriété Intellectuelle et des Conventions Internationales doivent être
entièrement affectées à des actions d’aides à la création.
La rémunération équitable perçue avant le 1er août 2000 n’est pas concernée par cette modification législative. L’affectation des
sommes non répartissables qui seront constatées sur ces sommes lors des prochaines répartitions est donc soumise aux règles
définies précédemment par le législateur.
Ces sommes sont comptabilisées au passif du bilan.
La rémunération équitable non répartissable perçue après le 1er août 2000 dont dispose la société est utilisée au financement
de ses actions d'aide à la création, développement de la diffusion du spectacle vivant et à la formation d'artistes.
Suite à la décision de la SCPA du 14 décembre 2018, les modalités de pesée et de répartition entre sociétés de la rémunération
équitable s’en trouvent affectées comme suit.
Les montants de la Rémunération Equitable perçus au titre de l’année de droit 2018 et des années suivantes sont répartis
en fonction des répartitions effectuées au réel. Chaque partie disposera à titre définitif d’une quote-part des sommes non
répartissables techniques constatées en vertu de l’article L. 214-2 du CPI, diminuées de la retenue que chacune des sociétés
aura effectuée sur la part de ces sommes non répartissables générée par les phonogrammes dont chaque société assure la
gestion, égale à sa quote-part des droits gérés, résultant de la pesée effectuée. La SPPF a contesté la validité de cette décision
devant le Tribunal Judiciaire de Nanterre.
2.8.4 Prestations de services : retenues statutaires
L’essentiel des produits d'exploitation de la SCPP est constitué par une retenue statutaire sur les droits répartis aux adhérents.
Les taux de la retenue statutaire sont fixés par l'assemblée générale des sociétaires.
Jusqu’au 31 décembre 2000, la retenue statutaire était considérée comme acquise selon les modalités suivantes :
• pour les droits sur les vidéogrammes : lors de l'émission de l'avis de crédit,
• pour les autres droits : à 80 % au cours de l'exercice de collecte des droits et à 20 % au cours de l'exercice de répartition des
droits.
46 Depuis le 1er janvier 2001, la retenue statutaire est considérée comme acquise lors de l’émission de l’avis de crédit quelle que
soit la nature de droit.
Les retenues statutaires considérées comme acquises selon cette méthode, mais liées aux droits en cours de répartition et non
encore versées aux producteurs, sont inscrites séparément à l'actif du bilan, parmi les produits à recevoir.
2.8.5 Droits dus par les usagers des attentes téléphoniques
La SCPP assure pour le compte de la SCPA la gestion administrative des droits relatifs aux Attentes Téléphoniques moyennant
une commission de gestion de 20% sur les droits collectés. Depuis 1998, l’application de cette commission de gestion a un effet
rétroactif sur la quote-part des droits collectés qui sera reversée à la SPPF.
Le montant généré par les frais de gestion perçus, par la SCPP au titre de la collecte des droits relatifs aux attentes téléphoniques,
s'élève à 566 232 euros au 31 décembre 2021.
Depuis 2005, les sommes perçues durant un exercice sont considérées comme étant les sommes perçues au titre de cette
même année de droit. Ces droits sont comptabilisés sur la base des règlements reçus sur l'exercice en cours et non plus sur la
base de la période de droit.
