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Cette mission est effectuée en collaboration avec le SNEP. Elle concerne exclusivement le développement et la protection des
droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques.
• La SCPP a participé, au côté du SNEP, aux auditions parlementaires menées dans le cadre du projet de loi relatif à la
communication audiovisuelle, devenu la loi relative à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère
numérique. Elle a également participé aux négociations relatives à une garantie minimale de rémunération pour les artistes
interprètes (GRM) au titre du streaming des phonogrammes.
• La SCPP a participé à l’activité du Centre National de la Musique (CNM), disposant d’un siège à son Conseil d’Administration
et de plusieurs représentants dans son Conseil Professionnel. Elle a contribué activement à la mise en place des différentes
commissions du CNM intervenant dans le secteur de la production phonographique.
• Par ailleurs, la SCPP a poursuivi sa participation aux travaux du Comité MPEG de l’ISO relatifs à la protection de la propriété
littéraire et artistique dans le cadre des nouvelles normes MPEG et à la mise en place de standards internationaux de formats
d’échanges de données relatives à l’industrie musicale (dans le cadre de l’organisme international DDEX, Digital Data
Exchange), notamment pour les sociétés de gestion collective de droits voisins, et de réduire ainsi les coûts et délais de
traitements dans la gestion des droits pour laquelle la SCPP est mandatée. Des volumes très importants de données sont
désormais échangés aux formats DDEX avec d’autres sociétés de gestion de droits voisins.
• La SCPP a également contribué de manière importante aux travaux de différents groupes de travail de l’IFPI chargés de
proposer des mesures permettant de simplifier la gestion internationale des droits gérés collectivement par les producteurs
de phonogrammes, de la rendre plus efficace, plus transparente et moins couteuse.
7/ EXERCICE EN COURS 15
7.1 / Relations institutionnelles rapport d’activité
• La SCPP a participé aux auditions de l’ARCOM (regroupant le CSA et la HADOPI) sur les nouvelles missions confiées par la loi
à l’organisme en matière de lutte contre les contenus illicites.
• Elle a poursuivi sa participation, au côté des syndicats de producteurs, aux négociations relatives à une garantie minimale de
rémunération pour les artistes interprètes (GRM) au titre du streaming des phonogrammes.
• Elle a également participé aux conseils d’administration et aux conseils professionnels du CNM, ce qui a permis de mobiliser
des fonds exceptionnels et des fonds récurrents extrêmement importants au profit de la production phonographique, bien
supérieurs à ceux dont avaient disposé le FCM et le Bureau Export jusqu’en 2020.
7.2 / Lutte contre la piraterie
• La SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des
phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». L’HADOPI a par ailleurs transmis un nombre
important de dossiers de contrevenants aux parquets. La SCPP a également demandé le blocage de nouveaux sites manifestement
contrefaisants et lancé de nouvelles actions contre des convertisseurs de « stream ripping » manifestement illicites.
7.3 / Contentieux SCPP/SPPF
• La SPPF a assigné au fond la SCPP devant le TGI de Nanterre en vue d’obtenir l’annulation de la résolution du 14 décembre
2018 de la SCPA prévoyant, à compter de l’année de droit 2018, le partage des sommes répartissables et non répartissables
de la rémunération équitable selon les règles de droit commun, puis l’a assigné en référé devant le même TGI de Nanterre
en vue d’obtenir le blocage de la totalité des sommes non répartissables de la rémunération équitable. Par ordonnance du
16 mai 2019, le juge des référés du TGI de Nanterre a ordonné à la SCPA, comme le proposait la SCPP, de bloquer 6,44% du
montant total de rémunération équitable perçue par la SPRE et dit que, pour le surplus de la rémunération équitable, les
règles de répartition adoptées par l’assemblée générale du 14 décembre 2018 demeuraient applicables. La SPPF a fait appel
de cette ordonnance. Le 5 mars 2020, la Cour d’Appel de Versailles a partiellement infirmé l’ordonnance du TGI de Nanterre
en mettant fin au blocage ordonné et en suspendant les dispositions de la décision de l’AG du 14 décembre 2018 relatives aux
modifications du calcul des avances de trésorerie pour 2019 et 2020. Enfin, la SCPP et la SPPF ont conjointement accepté de
participer à une médiation conventionnelle à compter du 23 décembre 2019.
• Le médiateur, M. Raphaël HADAS-LEBEL, Président de Section Honoraire au Conseil d’Etat, a rendu son rapport le 7 septembre
2020. Celui-ci proposait une solution susceptible d’être acceptée par les deux sociétés, mais qui est devenue caduque dès le
lendemain avec la décision de la Cour De Justice de l’Union Européenne, qui supprimait l’objet du litige, à savoir le partage
des sommes jusqu’alors juridiquement non répartissables de la rémunération équitable. Malgré la disparition de l’objet du
litige, la SPPF a refusé de retirer son assignation comme de rembourser les sommes perçues à tort dans le cadre de la décision
de la Cour d’Appel de Paris le 5 mars 2020, relativement aux avances de trésorerie pour 2019 et 2020. Le SCPP a demandé le
remboursement de ces sommes (près de 11 000 000€) dans le cadre de la procédure initiée par la SPPF.
droits des producteurs de phonogrammes et de vidéomusiques.
• La SCPP a participé, au côté du SNEP, aux auditions parlementaires menées dans le cadre du projet de loi relatif à la
communication audiovisuelle, devenu la loi relative à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère
numérique. Elle a également participé aux négociations relatives à une garantie minimale de rémunération pour les artistes
interprètes (GRM) au titre du streaming des phonogrammes.
• La SCPP a participé à l’activité du Centre National de la Musique (CNM), disposant d’un siège à son Conseil d’Administration
et de plusieurs représentants dans son Conseil Professionnel. Elle a contribué activement à la mise en place des différentes
commissions du CNM intervenant dans le secteur de la production phonographique.
• Par ailleurs, la SCPP a poursuivi sa participation aux travaux du Comité MPEG de l’ISO relatifs à la protection de la propriété
littéraire et artistique dans le cadre des nouvelles normes MPEG et à la mise en place de standards internationaux de formats
d’échanges de données relatives à l’industrie musicale (dans le cadre de l’organisme international DDEX, Digital Data
Exchange), notamment pour les sociétés de gestion collective de droits voisins, et de réduire ainsi les coûts et délais de
traitements dans la gestion des droits pour laquelle la SCPP est mandatée. Des volumes très importants de données sont
désormais échangés aux formats DDEX avec d’autres sociétés de gestion de droits voisins.
• La SCPP a également contribué de manière importante aux travaux de différents groupes de travail de l’IFPI chargés de
proposer des mesures permettant de simplifier la gestion internationale des droits gérés collectivement par les producteurs
de phonogrammes, de la rendre plus efficace, plus transparente et moins couteuse.
7/ EXERCICE EN COURS 15
7.1 / Relations institutionnelles rapport d’activité
• La SCPP a participé aux auditions de l’ARCOM (regroupant le CSA et la HADOPI) sur les nouvelles missions confiées par la loi
à l’organisme en matière de lutte contre les contenus illicites.
• Elle a poursuivi sa participation, au côté des syndicats de producteurs, aux négociations relatives à une garantie minimale de
rémunération pour les artistes interprètes (GRM) au titre du streaming des phonogrammes.
• Elle a également participé aux conseils d’administration et aux conseils professionnels du CNM, ce qui a permis de mobiliser
des fonds exceptionnels et des fonds récurrents extrêmement importants au profit de la production phonographique, bien
supérieurs à ceux dont avaient disposé le FCM et le Bureau Export jusqu’en 2020.
7.2 / Lutte contre la piraterie
• La SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs à des
phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». L’HADOPI a par ailleurs transmis un nombre
important de dossiers de contrevenants aux parquets. La SCPP a également demandé le blocage de nouveaux sites manifestement
contrefaisants et lancé de nouvelles actions contre des convertisseurs de « stream ripping » manifestement illicites.
7.3 / Contentieux SCPP/SPPF
• La SPPF a assigné au fond la SCPP devant le TGI de Nanterre en vue d’obtenir l’annulation de la résolution du 14 décembre
2018 de la SCPA prévoyant, à compter de l’année de droit 2018, le partage des sommes répartissables et non répartissables
de la rémunération équitable selon les règles de droit commun, puis l’a assigné en référé devant le même TGI de Nanterre
en vue d’obtenir le blocage de la totalité des sommes non répartissables de la rémunération équitable. Par ordonnance du
16 mai 2019, le juge des référés du TGI de Nanterre a ordonné à la SCPA, comme le proposait la SCPP, de bloquer 6,44% du
montant total de rémunération équitable perçue par la SPRE et dit que, pour le surplus de la rémunération équitable, les
règles de répartition adoptées par l’assemblée générale du 14 décembre 2018 demeuraient applicables. La SPPF a fait appel
de cette ordonnance. Le 5 mars 2020, la Cour d’Appel de Versailles a partiellement infirmé l’ordonnance du TGI de Nanterre
en mettant fin au blocage ordonné et en suspendant les dispositions de la décision de l’AG du 14 décembre 2018 relatives aux
modifications du calcul des avances de trésorerie pour 2019 et 2020. Enfin, la SCPP et la SPPF ont conjointement accepté de
participer à une médiation conventionnelle à compter du 23 décembre 2019.
• Le médiateur, M. Raphaël HADAS-LEBEL, Président de Section Honoraire au Conseil d’Etat, a rendu son rapport le 7 septembre
2020. Celui-ci proposait une solution susceptible d’être acceptée par les deux sociétés, mais qui est devenue caduque dès le
lendemain avec la décision de la Cour De Justice de l’Union Européenne, qui supprimait l’objet du litige, à savoir le partage
des sommes jusqu’alors juridiquement non répartissables de la rémunération équitable. Malgré la disparition de l’objet du
litige, la SPPF a refusé de retirer son assignation comme de rembourser les sommes perçues à tort dans le cadre de la décision
de la Cour d’Appel de Paris le 5 mars 2020, relativement aux avances de trésorerie pour 2019 et 2020. Le SCPP a demandé le
remboursement de ces sommes (près de 11 000 000€) dans le cadre de la procédure initiée par la SPPF.
