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4/ AIDES EN CAS DE DEFAILLANCE
DE DISTRIBUTEURS ET AIDES
FINANCIERES EXCEPTIONNELLES
• Depuis plusieurs années, la SCPP a mis en place un dispositif d’aides pour ses associés qui seraient victimes de la défaillance
financière de leur distributeur. Ces aides consistent, soit en des versements d’avances sur de futures répartitions de droits, soit
en des versements de subventions, à titre provisoire ou définitif.
• Elles sont décidées par le Conseil d’Administration de la SCPP. Les subventions sont financées par les reliquats de sommes
non répartissables de l’article L.324-17 du CPI non affectées par la loi.
• En 2021, la SCPP n’a pas eu à verser de subventions à ses associés du fait de la défaillance de leur distributeur.
• Par contre, les organismes de gestion collective ayant été autorisés par décret à utiliser exceptionnellement les sommes
visées à l’article L.324-17 du CPI à des aides financières à leurs membres touchés par les conséquences économiques de la
crise sanitaire, la SCPP a inclus dans son plan de soutien d’avril 2020 un dispositif d’aides financières permettant d’indemniser
à hauteur de 40% les pertes financières subies par ses membres au titre de leur activité de producteur phonographique
pendant les mois de mars à juin 2020, dans la limite de certains plafonds. Les 3 grandes sociétés internationales se sont
volontairement exclues de ce dispositif. Celui-ci a permis d’attribuer 1 949 218€ à 200 membres de la SCPP. Ces aides ont
été financées par un solde de sommes non répartissables techniques affectables aux actions visées à l’article L324-17 du
CPI. Bien que la crise sanitaire se soit poursuivie après le mois de juin 2020, la SCPP n’a pas reconduit ce dispositif après
le 30 septembre 2020, à la fois parce que la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2020 l’a privé
de très importantes sommes visées à l’article L.324-17 du CPI dont elle avait jusqu’à cette date la disposition, et parce que le
CNM avait été doté de moyens très importants, dont une partie significative destinée à la production phonographique, qui a
pris en 2021 le relais des aides financières de la SCPP de 2020.
• Il est précisé que les contrôles des comptes effectués en 2021 pour 20 bénéficiaires des aides exceptionnelles de 2020 ont
confirmé la réalité des pertes subies par les bénéficiaires des aides financières, ce qui a permis de confirmer le statut de
subventions des aides accordées, à l’exception d’un seul bénéficiaire, qui n’a pas répondu aux sollicitations de la SCPP, et
dont l’aide accordée doit faire l’objet d’une action en remboursement.
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5/ LUTTE CONTRE LA PIRATERIE
• Les actions de la SCPP en matière de lutte contre la piraterie sont détaillées dans le rapport d'activité du Bureau Anti-piraterie
en Annexe 5.
• Les actions de la SCPP ont été à nouveau principalement concentrées en 2021 sur la lutte contre la piraterie sur Internet.
La SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs
à des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». Une forte progression de la quote-
part du nombre des infractions relevées par la SCPP qui fasse l’objet d’envoi d’un message d’avertissement par l’HADOPI a
été constatée, augmentant l’effet très positif de ces envois, puisque la piraterie sur internet en France a fortement diminué
(près de 40% sur les réseaux P2P, sans transfert important vers les sites de « Direct Download ») par rapport à la situation qui
présidait avant la création de l’HADOPI. Par ailleurs, la SCPP a continué ses actions en vue du blocage de sites manifestement
illicites. Elle a entrepris des actions civiles ayant conduit à la fermeture de plusieurs sites illicites de convertisseurs de « stream
ripping » gérés depuis la France.
6/ COMMUNICATION ET RELATIONS
INSTITUTIONNELLES
6.1 / Communication
• Vous trouverez ci-joint en Annexe 6 un rapport sur nos actions de communication en 2021.
6.2 / Relations institutionnelles
• Je rappelle que la SCPP est chargée depuis fin 1996 d’une mission de lobbying tant au niveau local qu'au niveau international.
DE DISTRIBUTEURS ET AIDES
FINANCIERES EXCEPTIONNELLES
• Depuis plusieurs années, la SCPP a mis en place un dispositif d’aides pour ses associés qui seraient victimes de la défaillance
financière de leur distributeur. Ces aides consistent, soit en des versements d’avances sur de futures répartitions de droits, soit
en des versements de subventions, à titre provisoire ou définitif.
• Elles sont décidées par le Conseil d’Administration de la SCPP. Les subventions sont financées par les reliquats de sommes
non répartissables de l’article L.324-17 du CPI non affectées par la loi.
• En 2021, la SCPP n’a pas eu à verser de subventions à ses associés du fait de la défaillance de leur distributeur.
• Par contre, les organismes de gestion collective ayant été autorisés par décret à utiliser exceptionnellement les sommes
visées à l’article L.324-17 du CPI à des aides financières à leurs membres touchés par les conséquences économiques de la
crise sanitaire, la SCPP a inclus dans son plan de soutien d’avril 2020 un dispositif d’aides financières permettant d’indemniser
à hauteur de 40% les pertes financières subies par ses membres au titre de leur activité de producteur phonographique
pendant les mois de mars à juin 2020, dans la limite de certains plafonds. Les 3 grandes sociétés internationales se sont
volontairement exclues de ce dispositif. Celui-ci a permis d’attribuer 1 949 218€ à 200 membres de la SCPP. Ces aides ont
été financées par un solde de sommes non répartissables techniques affectables aux actions visées à l’article L324-17 du
CPI. Bien que la crise sanitaire se soit poursuivie après le mois de juin 2020, la SCPP n’a pas reconduit ce dispositif après
le 30 septembre 2020, à la fois parce que la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2020 l’a privé
de très importantes sommes visées à l’article L.324-17 du CPI dont elle avait jusqu’à cette date la disposition, et parce que le
CNM avait été doté de moyens très importants, dont une partie significative destinée à la production phonographique, qui a
pris en 2021 le relais des aides financières de la SCPP de 2020.
• Il est précisé que les contrôles des comptes effectués en 2021 pour 20 bénéficiaires des aides exceptionnelles de 2020 ont
confirmé la réalité des pertes subies par les bénéficiaires des aides financières, ce qui a permis de confirmer le statut de
subventions des aides accordées, à l’exception d’un seul bénéficiaire, qui n’a pas répondu aux sollicitations de la SCPP, et
dont l’aide accordée doit faire l’objet d’une action en remboursement.
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5/ LUTTE CONTRE LA PIRATERIE
• Les actions de la SCPP en matière de lutte contre la piraterie sont détaillées dans le rapport d'activité du Bureau Anti-piraterie
en Annexe 5.
• Les actions de la SCPP ont été à nouveau principalement concentrées en 2021 sur la lutte contre la piraterie sur Internet.
La SCPP a continué à adresser à l’HADOPI les infractions relevées sur les réseaux P2P et à faire désactiver les liens relatifs
à des phonogrammes de son répertoire national vers des sites de « Direct Download ». Une forte progression de la quote-
part du nombre des infractions relevées par la SCPP qui fasse l’objet d’envoi d’un message d’avertissement par l’HADOPI a
été constatée, augmentant l’effet très positif de ces envois, puisque la piraterie sur internet en France a fortement diminué
(près de 40% sur les réseaux P2P, sans transfert important vers les sites de « Direct Download ») par rapport à la situation qui
présidait avant la création de l’HADOPI. Par ailleurs, la SCPP a continué ses actions en vue du blocage de sites manifestement
illicites. Elle a entrepris des actions civiles ayant conduit à la fermeture de plusieurs sites illicites de convertisseurs de « stream
ripping » gérés depuis la France.
6/ COMMUNICATION ET RELATIONS
INSTITUTIONNELLES
6.1 / Communication
• Vous trouverez ci-joint en Annexe 6 un rapport sur nos actions de communication en 2021.
6.2 / Relations institutionnelles
• Je rappelle que la SCPP est chargée depuis fin 1996 d’une mission de lobbying tant au niveau local qu'au niveau international.
