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1.4.4 Secteur des lieux sonorisés - Perception SACEM
• La perception pour l'année 2021 s'élève à 65,3 millions d’euros contre 61,6 millions d'euros pour l'année 2020, représentant
une hausse de près de 6% en raison de l’ouverture de certains commerces pendant plus de mois en 2021 qu’en 2020.
1.5 / Phonogrammes (hors Rémunération Équitable)
• Depuis le milieu de l'année 1997, la SCPP intervient pour le compte de ses associés, dans le cadre de contrats généraux
d'intérêt commun, dans un certain nombre de secteurs relevant, non pas de la rémunération équitable, mais du droit
d'autoriser des producteurs de phonogrammes : utilisation d'extraits de phonogrammes par les services en ligne, droit de
reproduction des sonorisateurs, audiotel, bornes interactives, attentes téléphoniques, part des utilisations de phonogrammes
par les télévisions ne relevant pas de la rémunération équitable et pour lesquelles la SCPP a été mandatée. Le montant des
perceptions pour 2021 dans le secteur Phonogrammes (Hors Rémunération Equitable) s’est élevé à 7,8 millions d’euros, en
progression de près de 16% par rapport au montant de 2020 (6,7 millions d’euros), en raison essentiellement de nouvelles
perceptions au titre du podcasting.
2/ RÉPARTITIONS
• Près de 86 millions d’euros (montants bruts) ont été mis en répartition en 2021, soit un montant en hausse de près de 6% par
rapport à 2020 (81 millions d’euros).
• Cette hausse est due au report des répartitions définitives de copie privée et de rémunération équitable sur ventes de l’année
de droit 2018, qui auraient normalement dues intervenir fin 2020 et n’ont pu être effectuées que fin 2021.
• Ce report n’est pas lié à de quelconques conséquences de la crise sanitaire sur les capacités opérationnelles de la SCPP à
procéder aux répartissions habituelles.
• Il a été décidé par le Conseil d’Administration de manière à favoriser un accord entre les ayants droit de la musique et les
ayants droit du livre audio sur les règles de répartition applicables au livre audio. Les négociations intervenues entre les
principaux ayants droit du livre audio et des représentants d’ayants droit de la musique tant de la SCPP que de la SPPF ont
abouti à un accord de modification des règles de répartitions applicables au livre audio intervenu en octobre 2021, qui a
permis d’effectuer les répartitions définitives de 2018 et de 2019.
12 • Par ailleurs, compte tenu du risque de contentieux sur l’éligibilité des phonogrammes fixés en dehors de l’Union Européenne
à la répartition de la rémunération pour copie privée, notamment du fait du Brexit, une part de 20% de l’enveloppe disponible
pour la répartition provisoire de l’année de droit 2020 a été retenue (au lieu des 10% retenus précédemment).
• Les répartitions de 2021 ont été complétées par une avance de trésorerie d'un montant brut de 40,0 millions d’euros, ramenée
à un montant net de 37,0 millions d’euros après prise en compte des avances et acomptes précédemment versés et non
récupérés (une avance de trésorerie de 44 millions d’euros correspondant à un montant net de 40,4 millions d’euros avait été
versée à la fin de l'année 2020. L’avance structurelle a été réduite d’un montant brut de 13,5 millions d’euros à un montant brut
de 11,5 millions d’euros correspondant à un montant net versé de 9,9 millions d’euros. La réduction de ces avances est le reflet
de la réduction des délais de répartitions de la SCPP pour les perceptions de Radio France et des télévisions, grâce à la pige
des relevés de Radio France et des télévisions effectuée dans le cadre de la SPRE par la société BMAT, à l’initiative de la SCPP.
• Enfin, des avances exceptionnelles, remboursables à première demande, ont été versées aux 3 grandes sociétés internationales
sur la répartition à venir des ex-non-répartissables de la rémunération équitable, dans l’attente d’une décision de justice
nationale prenant en compte la décision de la CJUE du 8 septembre 2020 (9,6 millions d’euros), comme sur le complément
de 10% de la répartition provisoire de rémunération copie privée pour l’année de droit 2020 (1,3 millions d’euros).
• Un état détaillé des répartitions figure dans le rapport financier 2021.
3/AIDES À LA CRÉATION
• Ces aides font l'objet d'un rapport joint aux présentes, «Les subventions attribuées par la SCPP en 2021» - Annexe 4. Le détail
des aides par projet figure dans ce rapport.
• La SCPP a disposé en propre, au titre de l'année 2021, d'un budget normal total de 15 706 000 euros, dont 6 877 000 euros au
titre des 25 % affectés sur les rémunérations Copie Privée Sonore et Copie Privée Audiovisuelle, 3 443 000 euros provenant
de sommes non affectables de plus de 5 ans, 3 121 000 euros provenant d'un report à nouveau de l'année 2020 et de projets
annulés en aide sélective, et 2 265 000 euros provenant de droits de tirage non utilisés en 2020 ou annulés en 2021.
• Conformément à la décision de la Cour De Justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2020 dans la procédure Recorded
Artists Actors Performers LTD contre PPI, la SCPP n’a affecté aux aides aucune somme provenant des sommes précédemment
juridiquement non répartissables de la rémunération équitable.
• En effet, il est considéré que cette décision met fin aux sommes dites juridiquement « non répartissables » de la Rémunération
Equitable visées aux articles L.214-2, L.324-7, R.321-6 et R.321-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
• La perception pour l'année 2021 s'élève à 65,3 millions d’euros contre 61,6 millions d'euros pour l'année 2020, représentant
une hausse de près de 6% en raison de l’ouverture de certains commerces pendant plus de mois en 2021 qu’en 2020.
1.5 / Phonogrammes (hors Rémunération Équitable)
• Depuis le milieu de l'année 1997, la SCPP intervient pour le compte de ses associés, dans le cadre de contrats généraux
d'intérêt commun, dans un certain nombre de secteurs relevant, non pas de la rémunération équitable, mais du droit
d'autoriser des producteurs de phonogrammes : utilisation d'extraits de phonogrammes par les services en ligne, droit de
reproduction des sonorisateurs, audiotel, bornes interactives, attentes téléphoniques, part des utilisations de phonogrammes
par les télévisions ne relevant pas de la rémunération équitable et pour lesquelles la SCPP a été mandatée. Le montant des
perceptions pour 2021 dans le secteur Phonogrammes (Hors Rémunération Equitable) s’est élevé à 7,8 millions d’euros, en
progression de près de 16% par rapport au montant de 2020 (6,7 millions d’euros), en raison essentiellement de nouvelles
perceptions au titre du podcasting.
2/ RÉPARTITIONS
• Près de 86 millions d’euros (montants bruts) ont été mis en répartition en 2021, soit un montant en hausse de près de 6% par
rapport à 2020 (81 millions d’euros).
• Cette hausse est due au report des répartitions définitives de copie privée et de rémunération équitable sur ventes de l’année
de droit 2018, qui auraient normalement dues intervenir fin 2020 et n’ont pu être effectuées que fin 2021.
• Ce report n’est pas lié à de quelconques conséquences de la crise sanitaire sur les capacités opérationnelles de la SCPP à
procéder aux répartissions habituelles.
• Il a été décidé par le Conseil d’Administration de manière à favoriser un accord entre les ayants droit de la musique et les
ayants droit du livre audio sur les règles de répartition applicables au livre audio. Les négociations intervenues entre les
principaux ayants droit du livre audio et des représentants d’ayants droit de la musique tant de la SCPP que de la SPPF ont
abouti à un accord de modification des règles de répartitions applicables au livre audio intervenu en octobre 2021, qui a
permis d’effectuer les répartitions définitives de 2018 et de 2019.
12 • Par ailleurs, compte tenu du risque de contentieux sur l’éligibilité des phonogrammes fixés en dehors de l’Union Européenne
à la répartition de la rémunération pour copie privée, notamment du fait du Brexit, une part de 20% de l’enveloppe disponible
pour la répartition provisoire de l’année de droit 2020 a été retenue (au lieu des 10% retenus précédemment).
• Les répartitions de 2021 ont été complétées par une avance de trésorerie d'un montant brut de 40,0 millions d’euros, ramenée
à un montant net de 37,0 millions d’euros après prise en compte des avances et acomptes précédemment versés et non
récupérés (une avance de trésorerie de 44 millions d’euros correspondant à un montant net de 40,4 millions d’euros avait été
versée à la fin de l'année 2020. L’avance structurelle a été réduite d’un montant brut de 13,5 millions d’euros à un montant brut
de 11,5 millions d’euros correspondant à un montant net versé de 9,9 millions d’euros. La réduction de ces avances est le reflet
de la réduction des délais de répartitions de la SCPP pour les perceptions de Radio France et des télévisions, grâce à la pige
des relevés de Radio France et des télévisions effectuée dans le cadre de la SPRE par la société BMAT, à l’initiative de la SCPP.
• Enfin, des avances exceptionnelles, remboursables à première demande, ont été versées aux 3 grandes sociétés internationales
sur la répartition à venir des ex-non-répartissables de la rémunération équitable, dans l’attente d’une décision de justice
nationale prenant en compte la décision de la CJUE du 8 septembre 2020 (9,6 millions d’euros), comme sur le complément
de 10% de la répartition provisoire de rémunération copie privée pour l’année de droit 2020 (1,3 millions d’euros).
• Un état détaillé des répartitions figure dans le rapport financier 2021.
3/AIDES À LA CRÉATION
• Ces aides font l'objet d'un rapport joint aux présentes, «Les subventions attribuées par la SCPP en 2021» - Annexe 4. Le détail
des aides par projet figure dans ce rapport.
• La SCPP a disposé en propre, au titre de l'année 2021, d'un budget normal total de 15 706 000 euros, dont 6 877 000 euros au
titre des 25 % affectés sur les rémunérations Copie Privée Sonore et Copie Privée Audiovisuelle, 3 443 000 euros provenant
de sommes non affectables de plus de 5 ans, 3 121 000 euros provenant d'un report à nouveau de l'année 2020 et de projets
annulés en aide sélective, et 2 265 000 euros provenant de droits de tirage non utilisés en 2020 ou annulés en 2021.
• Conformément à la décision de la Cour De Justice de l’Union Européenne du 8 septembre 2020 dans la procédure Recorded
Artists Actors Performers LTD contre PPI, la SCPP n’a affecté aux aides aucune somme provenant des sommes précédemment
juridiquement non répartissables de la rémunération équitable.
• En effet, il est considéré que cette décision met fin aux sommes dites juridiquement « non répartissables » de la Rémunération
Equitable visées aux articles L.214-2, L.324-7, R.321-6 et R.321-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
