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Ces sommes étaient, jusqu’à la décision du 8 septembre 2020, les sommes perçues pour les phonogrammes publiés à des 13
fins de commerce :
- non fixés dans un pays de l’Union Européenne ou de l’A.E.L.E, rapport d’activité
- non fixés dans un pays ayant ratifié la Convention de Rome par un ressortissant d’un de ces pays, sous réserve de réciprocité
matérielle,
et dont la première publication a été réalisée il y a moins de 71 ans.
• Cette analyse était commune à la SCPP et à la SPPF, comme aux services du Ministère de la Culture.
• Cette décision a modifié la situation de la rémunération équitable en Europe et en France, et la SCPP ne peut plus utiliser les
sommes jusqu’alors juridiquement non-répartissables de la rémunération équitable pour des aides à la création.
• Cela a eu deux types de conséquences :
- Le budget d’aides en cours de la SCPP pour 2020 avait dû être restructuré, notamment pour en retirer 2 936 262€,
correspondant à la part non utilisée des ex-non répartissables juridiques de la rémunération équitable au 8 septembre 2020,
et les mettre en réserve en vue de leur répartition aux ayants droit des phonogrammes jusqu’alors non-répartissables de la
rémunération équitable.
- Les règles d’affectation des budgets d’aides de la SCPP ont dû être modifiées, à effet du 1er janvier 2021, pour tenir compte
de la baisse de près de 45% des budgets d’aides récurrents de la SCPP. Les nouvelles règles diminuent très fortement la part
des aides allouée aux projets spéciaux, diminuent de manière significative la part des aides allouée aux droits de tirage et
augmentent de manière significative la part des aides allouée aux aides sélectives. En valeur absolue, ceci permet même
d’augmenter légèrement le montant des aides allouées aux aides sélectives, dans le cadre d’un budget d’aides récurrent.
Ces nouvelles règles prennent en compte le fait que la répartition des sommes jusqu’alors non répartissables constituera
un nouveau revenu pour leurs ayants droit en France, qui, après reversement de leur majeure partie à leurs ayants droit
étrangers, augmentera partiellement leur résultat d’exploitation et leur capacité à investir dans de nouvelles créations
phonographiques ou vidéographiques. Ces ayants droits en France bénéficient essentiellement des droits de tirage.
Ces propositions ont en effet été arrêtées en supposant que les sommes jusqu’alors non répartissables soient effectivement
réparties à leurs ayants droit, ce qui est hautement probable, mais qui n’est pas totalement certain, dans la mesure où la
Cour de Justice de l’Union Européenne, peut toujours modifier sa jurisprudence dans le cadre d’un nouveau contentieux qui
lui serait soumis. Si la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait à nouveau les ex-non-répartissables répartissables, de
manière rétroactive, il y aurait lieu, non seulement de rétablir pour l’avenir les taux précédents pour les projets spéciaux, les
droits de tirage et les aides sélectives, mais également de compenser, au niveau des ayants droit en France des ayants droit
étrangers, l’absence de répartition des ex-sommes non-répartissables redevenues répartissables.
Ces modifications ont été approuvées par une assemblée générale exceptionnelle des associés de la SCPP tenue
le 16 décembre 2020.
fins de commerce :
- non fixés dans un pays de l’Union Européenne ou de l’A.E.L.E, rapport d’activité
- non fixés dans un pays ayant ratifié la Convention de Rome par un ressortissant d’un de ces pays, sous réserve de réciprocité
matérielle,
et dont la première publication a été réalisée il y a moins de 71 ans.
• Cette analyse était commune à la SCPP et à la SPPF, comme aux services du Ministère de la Culture.
• Cette décision a modifié la situation de la rémunération équitable en Europe et en France, et la SCPP ne peut plus utiliser les
sommes jusqu’alors juridiquement non-répartissables de la rémunération équitable pour des aides à la création.
• Cela a eu deux types de conséquences :
- Le budget d’aides en cours de la SCPP pour 2020 avait dû être restructuré, notamment pour en retirer 2 936 262€,
correspondant à la part non utilisée des ex-non répartissables juridiques de la rémunération équitable au 8 septembre 2020,
et les mettre en réserve en vue de leur répartition aux ayants droit des phonogrammes jusqu’alors non-répartissables de la
rémunération équitable.
- Les règles d’affectation des budgets d’aides de la SCPP ont dû être modifiées, à effet du 1er janvier 2021, pour tenir compte
de la baisse de près de 45% des budgets d’aides récurrents de la SCPP. Les nouvelles règles diminuent très fortement la part
des aides allouée aux projets spéciaux, diminuent de manière significative la part des aides allouée aux droits de tirage et
augmentent de manière significative la part des aides allouée aux aides sélectives. En valeur absolue, ceci permet même
d’augmenter légèrement le montant des aides allouées aux aides sélectives, dans le cadre d’un budget d’aides récurrent.
Ces nouvelles règles prennent en compte le fait que la répartition des sommes jusqu’alors non répartissables constituera
un nouveau revenu pour leurs ayants droit en France, qui, après reversement de leur majeure partie à leurs ayants droit
étrangers, augmentera partiellement leur résultat d’exploitation et leur capacité à investir dans de nouvelles créations
phonographiques ou vidéographiques. Ces ayants droits en France bénéficient essentiellement des droits de tirage.
Ces propositions ont en effet été arrêtées en supposant que les sommes jusqu’alors non répartissables soient effectivement
réparties à leurs ayants droit, ce qui est hautement probable, mais qui n’est pas totalement certain, dans la mesure où la
Cour de Justice de l’Union Européenne, peut toujours modifier sa jurisprudence dans le cadre d’un nouveau contentieux qui
lui serait soumis. Si la Cour de Justice de l’Union Européenne rendait à nouveau les ex-non-répartissables répartissables, de
manière rétroactive, il y aurait lieu, non seulement de rétablir pour l’avenir les taux précédents pour les projets spéciaux, les
droits de tirage et les aides sélectives, mais également de compenser, au niveau des ayants droit en France des ayants droit
étrangers, l’absence de répartition des ex-sommes non-répartissables redevenues répartissables.
Ces modifications ont été approuvées par une assemblée générale exceptionnelle des associés de la SCPP tenue
le 16 décembre 2020.
