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Indicateurs supplémentaires concernant les seules collectivités
disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service
non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés
concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez
un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2018, 173 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (138 en
2017), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 5,18 pour 1000
abonnés (4,21 en 2017).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements
(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception
d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté
d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2018, le taux de respect de ce délai est de 99,5% (99,5% en 2017).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité
(P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la
dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé
par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les
modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Encours de la dette en € Exercice 2017 Exercice 2018
Epargne brute annuelle en € 10 303 287,84 € 11 496 650,00 €
Durée d’extinction de la dette en années 1 480 041,45 €
667 137,87 €
6,96 17,23
Pour l'année 2018, la durée d’extinction de la dette est de 17,23 ans (6,96 en 2017).
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disposant d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service
non-programmées (P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés
concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez
un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
Pour l'année 2018, 173 interruptions de service non programmées ont été dénombrées (138 en
2017), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 5,18 pour 1000
abonnés (4,21 en 2017).
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements
(D151.0 et P152.1)
Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 3 jours ouvrés après réception
d'une demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté
d'un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf).
Pour l'année 2018, le taux de respect de ce délai est de 99,5% (99,5% en 2017).
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité
(P153.2)
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la
dette du service si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé
par le service ou épargne brute annuelle (recettes réelles – dépenses réelles, calculée selon les
modalités prescrites par l'instruction comptable M49).
Encours de la dette en € Exercice 2017 Exercice 2018
Epargne brute annuelle en € 10 303 287,84 € 11 496 650,00 €
Durée d’extinction de la dette en années 1 480 041,45 €
667 137,87 €
6,96 17,23
Pour l'année 2018, la durée d’extinction de la dette est de 17,23 ans (6,96 en 2017).
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