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Adapter les contrats aux besoins
La règlementation des contractuels doit être assouplie pour
répondre aux besoins des collectivités et diversifier les recrutements
1 Assouplir le recrutement par 2 Sécuriser la situation des
contrat et faire du contrat contractuels
une voie d’accès vers l’emploi Pour les emplois répondant à des besoins
irréguliers mais récurrents :
pérenne L’administration a besoin de disposer d’un vivier d’agents
remplaçants rapidement disponibles et fidélisés.
Permettre une embauche de contractuels Dans une logique de déprécarisation, un plancher
(toutes catégories confondues) pour une durée de 2 minimum d’heures mensuelles pourrait être imposé
ans renouvelable une fois afin de leur permettre de aux collectivités (30 % d’un ETP par exemple). Ce type
s’inscrire à au moins une session de concours (Art 3-2 de contrat pourrait être reconduit annuellement mais
loi 26/01/1984). entrainerait une CDIsation obligatoire au terme de 6
Proposer un CDD 3 ans renouvelable 1 fois et années de collaboration (comme pour les actuels CDD
transformable en CDI pour des agents B à l’instar 3-3 catégorie A) et la création d’un poste permanent.
des A, si à l’issue des appels à candidatures, aucun
fonctionnaire n’a pu être trouvé pour pourvoir le poste Pour les emplois avec de faibles quotités horaires :
permanent vacant (article 3-3-2 de la loi du 26 janvier L’action publique s’adapte en permanence. Le principe
1984). de mutabilité implique, pour une partie des effectifs
Permettre pour la collectivité d’un agent ayant échoué des collectivités, de recruter des personnels avec des
au concours au terme de 6 ans de contrats et arrivant à faibles quotités horaires.
échéance de sa prolongation de constituer un dossier La possibilité de recruter ces intervenants sous contrat
de concours sur titres adossé aux acquis de de longue durée mais en l’absence de création d’emploi
l’expérience. Ce dossier serait instruit par le centre donnerait une vraie souplesse de fonctionnement aux
de gestion de manière à vérifier de façon indépendante collectivités
que l’agent correspond effectivement aux attentes du Il suffit d’étendre à partir de la base législative actuelle
cadre d’emploi et à permettre une mise en stage. l’alinéa 4 de l’article 3.3 aux collectivités de plus de
Élargir les possibilités de concours sur titres pour 1000 habitants en incluant la possibilité de CDIsation
les personnes ayant une qualification professionnelle pour les agents durablement employés à temps non
enregistrée au répertoire national des certifications complet sur des faibles quotités horaires.
professionnelles (RNCP).
L’accès réel à la formation pour les agents non permanents
est l’une des conditions pour la déprécarisation.
Pour les métiers en tension, mettre en place des Poursuivre la responsabilisation
contrats de mission, d’une durée de 3 à 6 ans et attachés
à des activités spécifiques. L’association considère qu’il 3 des employeurs
n’est pas pertinent de permettre l’entrée directe d’un Afin de davantage responsabiliser les
candidat sur un CDI de droit public. employeurs vis-à-vis de ces emplois précaires,
une obligation de “rapport annuel sur la situation des
emplois non-permanents” pourrait être instituée. Cet
état pourrait être adjoint au bilan social présenté au
comité technique ou porté en annexe au document
d’orientation budgétaire.
Le saviez vous ? L’association a en effet la certitude
que ce sont les employeurs locaux qui
+0,2% de contractuels entre 2015 détiennent les clés d’une inclusion
et 2016 des emplois précaires dès lors qu’ils
peuvent disposer d’un cadre juridique
Les coûts d’emploi de contractuels sont assoupli.
5 8 %supérieurs de
à à ceux engagés pour rémunérer
des fonctionnaires.
Le recrutement dans la fonction publique territoriale
La règlementation des contractuels doit être assouplie pour
répondre aux besoins des collectivités et diversifier les recrutements
1 Assouplir le recrutement par 2 Sécuriser la situation des
contrat et faire du contrat contractuels
une voie d’accès vers l’emploi Pour les emplois répondant à des besoins
irréguliers mais récurrents :
pérenne L’administration a besoin de disposer d’un vivier d’agents
remplaçants rapidement disponibles et fidélisés.
Permettre une embauche de contractuels Dans une logique de déprécarisation, un plancher
(toutes catégories confondues) pour une durée de 2 minimum d’heures mensuelles pourrait être imposé
ans renouvelable une fois afin de leur permettre de aux collectivités (30 % d’un ETP par exemple). Ce type
s’inscrire à au moins une session de concours (Art 3-2 de contrat pourrait être reconduit annuellement mais
loi 26/01/1984). entrainerait une CDIsation obligatoire au terme de 6
Proposer un CDD 3 ans renouvelable 1 fois et années de collaboration (comme pour les actuels CDD
transformable en CDI pour des agents B à l’instar 3-3 catégorie A) et la création d’un poste permanent.
des A, si à l’issue des appels à candidatures, aucun
fonctionnaire n’a pu être trouvé pour pourvoir le poste Pour les emplois avec de faibles quotités horaires :
permanent vacant (article 3-3-2 de la loi du 26 janvier L’action publique s’adapte en permanence. Le principe
1984). de mutabilité implique, pour une partie des effectifs
Permettre pour la collectivité d’un agent ayant échoué des collectivités, de recruter des personnels avec des
au concours au terme de 6 ans de contrats et arrivant à faibles quotités horaires.
échéance de sa prolongation de constituer un dossier La possibilité de recruter ces intervenants sous contrat
de concours sur titres adossé aux acquis de de longue durée mais en l’absence de création d’emploi
l’expérience. Ce dossier serait instruit par le centre donnerait une vraie souplesse de fonctionnement aux
de gestion de manière à vérifier de façon indépendante collectivités
que l’agent correspond effectivement aux attentes du Il suffit d’étendre à partir de la base législative actuelle
cadre d’emploi et à permettre une mise en stage. l’alinéa 4 de l’article 3.3 aux collectivités de plus de
Élargir les possibilités de concours sur titres pour 1000 habitants en incluant la possibilité de CDIsation
les personnes ayant une qualification professionnelle pour les agents durablement employés à temps non
enregistrée au répertoire national des certifications complet sur des faibles quotités horaires.
professionnelles (RNCP).
L’accès réel à la formation pour les agents non permanents
est l’une des conditions pour la déprécarisation.
Pour les métiers en tension, mettre en place des Poursuivre la responsabilisation
contrats de mission, d’une durée de 3 à 6 ans et attachés
à des activités spécifiques. L’association considère qu’il 3 des employeurs
n’est pas pertinent de permettre l’entrée directe d’un Afin de davantage responsabiliser les
candidat sur un CDI de droit public. employeurs vis-à-vis de ces emplois précaires,
une obligation de “rapport annuel sur la situation des
emplois non-permanents” pourrait être instituée. Cet
état pourrait être adjoint au bilan social présenté au
comité technique ou porté en annexe au document
d’orientation budgétaire.
Le saviez vous ? L’association a en effet la certitude
que ce sont les employeurs locaux qui
+0,2% de contractuels entre 2015 détiennent les clés d’une inclusion
et 2016 des emplois précaires dès lors qu’ils
peuvent disposer d’un cadre juridique
Les coûts d’emploi de contractuels sont assoupli.
5 8 %supérieurs de
à à ceux engagés pour rémunérer
des fonctionnaires.
Le recrutement dans la fonction publique territoriale
